3.7.2026 12:07

Rapport de la mission thématique sur le contentieux de la nationalité

Francúzsko Ministère de la Justice Autor neuvedený

Issu de l’histoire et des mutations de nos frontières, le contentieux de la nationalité est complexe et sa technicité s’impose dans toutes les phases de la procédure qu’elle soit administrative ou judiciaire stricto sensu.

La délivrance des certificats de nationalité française (CNF) et l’enregistrement des déclarations de nationalité française (DNF) sont des procédures spécifiques actuellement traitées par 199 des 289 tribunaux judiciaires et tribunaux de proximité.


https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/rapport-mission-thematique-contentieux-nationalite

Autor
Spoločnosť / Organizácia
Ministère de la Justice
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