Mutualisation des réseaux mobiles
Modification de l’accord de partage entre Bouygues Telecom et SFR : l’Arcep a reçu un nouvel avenant et estime qu’il n’est pas nécessaire de le modifier.
Le 21 avril 2026, Bouygues Telecom et SFR ont transmis à l’Arcep un nouvel avenant à leur accord de mutualisation de réseaux mobiles de 2014 (accord dit « Crozon »). Cet avenant introduit principalement les modifications techniques et opérationnelles suivantes : intégration de nouveaux indicateurs de qualité de service, ajout de nouvelles configurations types de sites et nouvelle planification de sites de densification dont le nombre total reste compris dans le volume déjà prévu au contrat. Les autres modalités de partage de réseau prévues dans l’accord de mutualisation ne sont pas modifiées.
Après examen, et au regard de la portée de l’avenant qui n’affecte pas de façon substantielle les modalités de partage de réseaux mobiles entre les opérateurs, l’Autorité conclut qu'il n'apparait pas nécessaire de demander à Bouygues Telecom et SFR de modifier l’avenant à leur contrat en application de l'article L.34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Elle estime en effet que l’exécution de ce contrat n’est pas susceptible de faire obstacle à la réalisation des objectifs de régulation mentionnés à l’article L.32-1 du CPCE.
