Régulation de la distribution de la presse
L’Arcep publie une mise en demeure relative aux conditions techniques, tarifaires et contractuelles proposées par France Messagerie pour l’année 2026.
L’Arcep, dans sa formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), veille au bon respect par les acteurs qu’elle régule de leurs obligations.
Dans le cadre du contrôle de l’obligation de France Messagerie de se conformer aux demandes de modifications, relatives au tarif de la prestation dite du « drop », formulées par l’Autorité dans ses avis n° 2025-2048 en date du 27 novembre 2025 et n° 2025-2494 en date du 18 décembre 2025 en application des dispositions du 2° de l’article 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée, l’Arcep a été amenée à prononcer le 21 avril 2026 une décision de mise en demeure de la société France Messagerie de se conformer à cette obligation. Cette décision est rendue publique ce jour.
Document associé
- Décision n° 2026-0723-RDPI de l’Arcep en date du 21 avril 2026 portant mise en demeure de la société France Messagerie de se conformer aux demandes de modifications formulées dans les avis n° 2025-2048 et n° 2025 2494 de l’Arcep en date des 27 novembre 2025 et 18 décembre 2025 ainsi qu’aux dispositions du 2° de l’article 18 de la loi Bichet (pdf - 482 Ko)
