Saisine du Conseil constitutionnel par M. Gérard Larcher, Président du Sénat
Předseda Senátu Gérard Larcher podal dnes k Ústavní radě návrh zákona o právu na pomoc při smrti podle článku 61 ústavy, protože text schválený Dolní sněmovnou obsahuje nejasnosti a vyžaduje posouzení soudním orgánem. Saisesin údajně řeší čtyři klíčové záruky ochrany základních svobod: svobodnou a informovanou vůli pacienta s dvoudenní lhůtou pro rozhodnutí, roli soudního orgánu jako garanta svobody a jasnosti vůle, rozšíření výjimky svědomí na všechny účastníky asistované sebevraždy a respektování institucionálního charakteru zdravotnických zařízení, která by měla umožnit ukončení života bez nucené pomoci při umírání. Tisková zpráva uvádí kontakt na Průřez Senátu pro tisk a odkaz na plný text sdělení.
Le Président du Sénat a déféré aujourd’hui la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir au Conseil constitutionnel, ainsi que le lui permet l’article 61 de la Constitution.
Il a décidé cette saisine car le texte issu de l’Assemblée nationale présente des zones d’ombres et des imprécisions qui méritent d’être examinées par le juge constitutionnel.
Le Président du Sénat avait annoncé cette saisine dès le rejet de ce texte par le Sénat le 7 juillet. Cette saisine porte sur quatre garanties nécessaires à la protection des libertés fondamentales, garanties que le texte voté par les députés n’apporte pas.
La volonté libre et éclairée du patient. Le Conseil Constitutionnel devra dire si un délai de réflexion de seulement deux jours permet de garantir le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée par le patient de recevoir un geste létal.
La compétence de l’autorité judiciaire doit être préservée. Il faut permettre au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, de se prononcer lorsqu’il y a doute sur le caractère libre et éclairé d’une demande d’aide à mourir.
La clause de conscience doit être étendue. Il faut permettre à tous ceux qui sont appelés à participer à l’aide à mourir de faire valoir leur clause de conscience et pas seulement aux médecins. Préparer une substance létale, comme cela pourrait être demandé aux pharmaciens, est un acte grave qui entraine des interrogations déontologiques et personnelles légitimes qui doivent être entendues.
La clause d’établissement doit être établie. Il faut respecter le caractère propre des établissements et leur permettre de soigner jusqu’à la fin de vie sans être contraints d’organiser l’aide à mourir.
Contact presse
Présidence du Sénat - Elise Morisset
Tél. : 01 42 34 35 76 - [email protected]
