Proposition de nomination de François-Noël Buffet en qualité de Défenseur des droits.

Le Président de la République envisage, sur proposition du Premier ministre, de nommer M. François-Noël Buffet en qualité de Défenseur des droits.

La Présidente de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat sont saisis de ce projet de nomination, afin que la commission intéressée de chacune des assemblées se prononce dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

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