Le Sénat reçoit le feu vert du Conseil d’État pour instaurer une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
Le 9 juillet 2025, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport a adopté à l’unanimité le rapport d’information de Laure Darcos, Agnès Evren et Pierre Ouzoulias, intitulé “Création et intelligence artificielle : de la prédation au partage de la valeur”. Convaincus de la nécessité d’ouvrir une “troisième voie de l’IA” conciliant respect du droit d’auteur et des droits voisins et innovation, les rapporteurs appellent au respect de deux principes fondamentaux pour rééquilibrer le rapport de force entre les titulaires de droits et les fournisseurs d’IA : la transparence des données exploitées et le droit à rémunération des créateurs.
La concertation nationale entre les titulaires de droits et les fournisseurs d’IA n’ayant pas permis de parvenir à une solution partagée, les rapporteurs ont déposé une proposition de loi visant à instaurer une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA. Ce mécanisme se donne pour objectif de corriger l’asymétrie d’information existante entre les titulaires de droits et les fournisseurs d’IA et de rétablir l’égalité des armes en cas de contentieux. Les auteurs espèrent ainsi inciter les différentes parties à conclure des accords.
Saisi par le Président du Sénat sur le fondement de l’article 39 de la Constitution, le Conseil d’État a, dans son avis en date du 19 mars 2026, estimé que le législateur national était compétent pour créer cette présomption. Il a considéré que la proposition de loi n’était contraire ni à la Constitution, ni au droit européen, sous réserve de quelques ajustements visant à préciser le dispositif, auxquels ses auteurs souscrivent.
Alors que certains agitaient le risque d’inconstitutionnalité et de non-conformité au droit européen, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport se félicite de cette décision du Conseil d’État qui conforte sa position. La proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le 8 avril prochain.
