17.11.2026 10:33

L’APD ordonnne à une application « Chatbot » de se conformer au RGPD

Belgien Autorité de Protection des Données Autor nicht angegeben
L’Autorité de protection des données (APD) a ordonné à une application permettant de créer des chatbots personnalisés de se conformer au RGPD. Elle a constaté que l’entreprise utilisait des données conversationnelles sensibles pour entraîner son modèle d’IA sans consentement explicite et manquait de transparence, tout en jugeant légitime l’utilisation des données conversationnelles ordinaires à cette fin. L’entreprise doit corriger ses traitements et les informations fournies aux utilisateurs dans un délai de quatre mois, sous peine d’astreintes pouvant atteindre 2 000 euros par jour de retard ; les parties disposent de 30 jours pour faire appel.
KI-Zusammenfassung

L’APD publie aujourd’hui une décision dans laquelle elle ordonne à une application de chatbots de se mettre en conformité avec le RGPD. L’APD a constaté que l’application ne disposait pas d’une base légale valable pour entrainer ses modèles d’intelligence artificielle (IA) avec des données sensibles des utilisateurs, et qu’elle n’était pas non plus suffisamment transparente quant à l’utilisation de ces données particulières. L’entreprise dispose de 4 mois pour mettre ses traitements de données sensibles en ordre, sous peine d’astreinte.

Plainte sur l’utilisation de données conversationnelles par un chatbot

L’APD a été saisie d’une plainte concernant une application IA qui permet de créer des chatbots personnalisés. Selon les plaignants, l’entreprise concernée aurait traité sans base légale valable les données personnelles des utilisateurs pour entrainer et déployer ses chatbots.

Pour vérifier si le traitement des données personnelles par l’application est légitime, l’APD a distingué deux types de données personnelles traitées. D’une part, des données conversationnelles « normales », et d’autre part des données conversationnelles sensibles (dites « particulières »). En effet, le RGPD prévoit des « catégories particulières de données » qui bénéficient, de par leur caractère sensible, d’une protection accrue. Il s’agit par exemple de données concernant (ou permettant d’inférer des informations sur) la santé, l’orientation sexuelle ou les croyances religieuses. Ces données particulières ne peuvent pas être traitées, sauf dans un nombre très restreint de cas (par exemple, quand la personne concernée y a consenti explicitement).

L’APD a constaté que l’application traitait légitimement les données conversationnelles « normales » dans le but d’entrainer son modèle d’IA. En effet, sa Chambre Contentieuse note qu’il est légitime et nécessaire pour l’entreprise d’optimiser son modèle d’IA afin d’améliorer la cohérence de ses réponses et la pertinence des échanges avec les chatbots. Elle soulève aussi que les utilisateurs peuvent raisonnablement s’attendre à ce traitement de leurs données quand ils utilisent un chatbot, et que plusieurs garanties sont mises en place pour préserver leurs droits et libertés.

Si l’entreprise peut se baser sur son « intérêt légitime » pour traiter des données « normales » dans ce contexte précis, elle doit cependant obligatoirement obtenir un consentement explicite de l’utilisateur pour traiter des données particulières. Or, l’application ne disposait pas d’un tel consentement des utilisateurs pour l’utilisation des données sensibles à des fins d’entrainement de son modèle.

L’APD a également constaté que l’entreprise n’était pas suffisamment transparente quant au traitement des données conversationnelles normales et particulières pour utiliser le chatbot, et pour l’entrainer. Pendant la procédure, l’entreprise a déjà mis à jour sa politique de vie privée en ce qui concerne les données « normales ».

Ordonnance de mise en conformité sous peine d’astreinte

Compte tenu des mesures déjà mises en place par l’entreprise, l’APD a décidé de lui adresser une réprimande et de lui ordonner de rendre conforme d’une part, le traitement des données conversationnelles particulières pour optimiser son modèle d’IA ; et, d’autre part, les informations communiquées à l’utilisateur quant au traitement de données particulières pour optimiser ses chatbots. L’entreprise doit se mettre en conformité dans un délai de 4 mois sous peine d’astreintes de 1000 euros par manquement par jour de retard (2000 euros par jour de retard au total).

L’ordonnance de conformité assortie d’astreintes permet à l’entreprise de poursuivre les efforts de conformité au RGPD déjà initiés.

Les parties concernées disposent d’un délai de 30 jours pour faire appel de cette décision.

Liens intéressants

Données sensibles

Décision 320/2026



https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/lapd-ordonnne-a-une-application-chatbot-de-se-conformer-au-rgpd