Ordre du jour de la séance plénière du 3 septembre 2026

Partie I

1. Audition de la directrice générale de la direction générale des Finances publiques ;
2. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) ;
3. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » ;
4. Examen d’un projet de délibération portant avis sur l’article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (projet de loi DDADUE) adaptant le droit national au Règlement (UE) 2025/2518 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données - RGPD) ;
5. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne.

Partie II (délibération adoptée selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

1. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de règlement électoral du Conseil national de l’Ordre des infirmiers ;
2. Examen d’un projet de délibération portant décision unique et autorisant la société Randomized clinical trials (RCTs) à mettre en œuvre des traitements automatisés ayant pour finalité la réalisation d’études de faisabilité nécessitant un accès aux données de l’échantillon du Système national des données de santé (ESND) ;
3. Examen d’un projet de délibération portant décision unique et autorisant la société IQVIA Operations France à mettre en œuvre des traitements automatisés ayant pour finalité la réalisation d’études de faisabilité nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) ;
4. Examen d’un projet de délibération portant décision unique et autorisant la société Kalixia à mettre en œuvre des traitements automatisés ayant pour finalité la mise en œuvre d’évaluations destinées à produire des indicateurs de l’activité hospitalière, nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI).