Attestation d'honorabilité : les obligations pour l'accompagnement des enfants en situation de handicap

Lancée en septembre 2024, la plateforme honorabilité permet déjà de vérifier les antécédents judiciaires des personnes exerçant auprès des mineurs dans les secteurs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant, ainsi que des candidats à l’adoption.

Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité ?

L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui garantit que la personne n’a pas de condamnation inscrite sur son casier judiciaire ou sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV), qui l’empêche d’intervenir auprès de mineurs.

Elle doit être présentée à l’employeur en amont du recrutement ou de chaque intervention, et à intervalles réguliers tout au long de la carrière. L’employeur en contrôle la validité et l’authenticité.

Qui est concerné par la demande d’attestation d’honorabilité ?

Ce nouveau déploiement concerne l’ensemble des professionnels, bénévoles ou intervenants extérieurs accompagnant des enfants en situation de handicap au sein des établissements et services médico-sociaux :

• Institut médico-éducatif (IME) ;

• Institut thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) ;

• Instituts d’éducation motrice (IEM) ;

• Etablissements pour enfants déficients sensoriels (EDS) ;

• Etablissements pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) ;

• Centre d’Action médico-sociale Précoce (CAMSP) ;

• Services d’éducation spéciaux et de soins à domicile (SESSAD) ;

• etc.

Comment demander une attestation d’honorabilité ?

Toute demande d’attestation d’honorabilité s’effectue depuis le site "attestation d'honorabilité" dédié.

Il s’agit d’une démarche dématérialisée qui nécessite l’accès à FranceConnect ou à une adresse mail individuelle.