Pacte européen : Quels changements pour les procédures devant l’Ofpra ?

Il comporte 10 textes adoptés par l’Union européenne le 14 mai 2024, dont une directive et 9 règlements qui s’appliquent directement dans tous les Etats membres, dont la France.

L’Ofpra, qui est particulièrement concerné par les règlements dits « Procédure » et « Qualification », se prépare depuis plusieurs mois à cette entrée en vigueur.

Pour assurer l’information des usagers, le formulaire de demande d’asile et les notices ont été adaptés à ces évolutions.

L’Ofpra a également établi un glossaire comprenant les nouveaux termes utilisés par les textes européens.

Le site Internet de l’Office a été actualisé en conséquence.

Parmi les changements à prendre en compte :

• La procédure d’asile à la frontière (Praf) : elle constitue le plus gros changement pour l’Ofpra mais concerne un nombre limité de dossiers (environ 1 % des demandes examinées en 2025).

L’Ofpra rendait jusque-là un avis simple sur le caractère manifestement infondé ou non de la demande d’asile aux points de passage frontaliers de l’espace Schengen (aéroports et ports internationaux, principalement).

Avec le Pacte, l’Ofpra devra statuer sur le fond du dossier pour les demandes d’asile concernées, dans un délai de 15 jours.

L’Office aura toujours la possibilité, à tout moment, de requalifier en procédure nationale les dossiers qui le nécessitent.

• Délais d’introduction devant l’Ofpra : ils sont harmonisés à 21 jours, y compris pour les demandes ultérieures (nouvelle terminologie des réexamens).

   

• L’élargissement du périmètre des procédures accélérées :

  • La liste européenne des pays d’origine sûrs (POS), qui s’ajoute désormais à la liste française augmente le nombre de pays d’origine concernés par ce concept.

  • La procédure accélérée s’appliquera également aux ressortissants des pays dont le taux de protection à l’échelle européenne est inférieur ou égal à 20 % en première instance. Cette liste est produite par Eurostat.

  • La procédure accélérée s’appliquera également aux ressortissants de pays tiers entrés légalement en France et qui déposent leur demande d’asile au-delà des 90 jours après leur arrivée sur le territoire.

     

Dans toutes les procédures accélérées, l’Ofpra conserve la possibilité de requalifier en procédure normale les dossiers qui le nécessitent, notamment pour des personnes vulnérables ou pour les dossiers complexes.

• Les retraits implicites : ils remplacent les clôtures et concernent des cas dans lesquels le demandeur n’introduit pas sa demande ou ne se soumet pas à certaines obligations, par exemple dans ses échanges avec les autres acteurs de la politique de l’asile.

  Les retraits implicites ne permettent plus les ré-ouvertures, au contraire des clôtures actuelles.

  Ils pourront toutefois être contestés devant le tribunal administratif de Melun. En outre, le demandeur qui souhaitera introduire une nouvelle demande pourra le faire via une demande ultérieure (nouvelle terminologie des réexamens).

• Les demandes ultérieures (nouvelle terminologie des réexamens) : le périmètre est élargi aux demandeurs d’asile qui ont déjà fait l’objet d’une décision définitive, quel qu’en soit le sens, pour une demande d’asile examinée dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

• La demande d’asile familiale : elle est simplifiée et circonscrite aux enfants nés ou arrivés en France jusqu’à la décision de l’Ofpra.

• Entretien des mineurs accompagnants : le formulaire de demande d’asile indique désormais aux responsables légaux des mineurs accompagnants que ceux-ci peuvent demander à être entendu par l’Ofpra, lorsqu’ils sont âgés de 13 ans ou plus. L’Office reste libre de procéder ou non à un tel entretien, au regard des besoins de l’instruction.

   

• Envoi du compte rendu d’entretien de demande d’asile : Il est envoyé au demandeur pour information, avant que la décision sur le fond de la demande d’asile lui soit notifiée, sauf cas spécifique. Comme aujourd’hui, seul l’enregistrement audio de l’entretien de l’Ofpra fait foi en cas de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

   

• Délai de recours pour les procédures accélérées et procédures spéciales : ils sont réduits à 10 jours à compter de la notification de la décision de l’Ofpra. Le recours n’est pas suspensif, le demandeur pouvant toutefois contester la mesure d’éloignement dont il fait l'objet devant le tribunal administratif.

  Le délai de recours pour les procédures normales est toujours fixé à un mois et reste suspensif.

• Bénéficiaires de la protection internationale : l’Ofpra convoque les personnes concernées en entretien. Seules les renonciations volontaires à la protection et les naturalisations désormais font l’objet d’une procédure écrite.