12.11.2026 19:53

Rapport de mission interministérielle relative au traitement des procédures

Francie Ministère de la Justice Autor neuveden

Le ministère de la Justice publie le rapport final de la mission interministérielle sur le traitement des procédures judiciaires et leurs impacts sur l’information judiciaire concernant l’enlèvement et la séquestration de la jeune Lyhanna.

Publié le 12 novembre 2026

Retrouvez le rapport final de la mission interministérielle relative au traitement des procédures judiciaires et leurs impacts sur l’information judiciaire du chef d’enlèvement et de séquestration de mineur de la jeune Lyhanna.



https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/rapport-mission-interministerielle-relative-au-traitement-procedures

Autor
Společnost / Organizace
Ministère de la Justice
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