PROJET DE LOI.
Transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations.
MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL
Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres du jeudi10 septembre 2026.
Autor
Společnost / Organizace
Présidence de la République française
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