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Décision à l’égard de M. Xavier Molina
12.10.2026 11:13

Décision à l’égard de M. Xavier Molina

Le 8 octobre 2026, la commission des sanctions a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 20 000 euros à l’encontre de M. Xavier Molina. La décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans les deux mois de sa notification.

Frankreich
Haute Autorité de l’audit
Autor nicht angegeben
Staatsverwaltung und Selbstverwaltung, Staatliche Institutionen, Wissenschaft, technische und berufliche Tätigkeiten, Recht
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