La cellule VigE-commerce alerte les parents qui emploient des Professionnels sur le site internet nounou-top.fr
La cellule VigE-commerce avertit les parents face à des pratiques sur nounou-top.fr qui pourraient tromper sur les qualités des profils de nounous. Elle rappelle l’importance d’évaluer fiabilité des informations et propose notamment de demander une copie du bulletin n°3 du casier judiciaire et de vérifier son authenticité par le professionnel via le site dédié. Le texte conseille également de rencontrer les candidats en personne, de comparer plusieurs profils et de demander des références vérifiables, et annonce des mesures légales et un plan de contrôle renforcé des plateformes par la DGCCRF.
Les services de l'Etat réunis au sein de la cellule de surveillance VigE-commerce ont constaté sur le site internet nounou-top.fr, plateforme qui met en lien des familles et des nounous, des pratiques commerciales qui pourraient tromper les consommateurs sur les qualités et les compétences des profils mis en ligne. Lorsque les dispositifs de vérification de l'identité et des qualifications de profils ne permettent pas d'assurer un contrôle systématique et effectif, les allégations visant à créer un climat de confiance telles que « personnes de confiance », « profils fiables » ou « garde fiable » sont susceptibles d'induire les consommateurs en erreur quant à la qualité et la fiabilité des personnes offrant leurs services pour la garde d'enfants. Des procédures ont été engagées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour une mise en conformité du site.
En vue de la rentrée scolaire, en complément des actions des services de l'Etat, les parents sont appelés à faire preuve de vigilance avant toute collaboration avec une personne proposant ses services de garde. Ils doivent s'assurer de la fiabilité des informations ainsi que des garanties mises en avant par les plateformes.
Pour cela les parents peuvent notamment demander une copie du bulletin numéro 3 du casier judiciaire du professionnel qu'ils entendent employer ou qu'ils emploient actuellement. Le professionnel employé par la famille devra procéder à la demande sur le site gouvernemental dédié[1], et fournir le document au parent qui pourra s'assurer de son authenticité[2].
Il est également recommandé aux familles de :
- Rencontrer systématiquement le candidat en personne ;
- Comparer plusieurs profils et demander des références vérifiables auprès d'anciens employeurs.
Les travaux actuellement menés dans le cadre du projet de loi relatif à la protection de l'enfance devront permettre de renforcer le cadre juridique applicable, en permettant notamment aux parents employeurs de demander une attestation d'honorabilité[3].
La DGCCRF lancera également un vaste plan de contrôle des plateformes concernées, afin de s'assurer de la loyauté des informations fournies aux consommateurs s'agissant des dispositifs de vérification des profils mis en ligne.
Contacts presse :
Service presse de la DGCCRF : 01 44 97 23 91 - [email protected]
Service de presse de la Haute-commissaire à l'Enfance - [email protected]
Bureau de presse de Bercy : 01 53 18 33 80 - [email protected]
[1] https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/
[2] https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/validationB3Neant/accueil.xhtml
[3] L'attestation d'honorabilité est un document qui garantit l'absence de condamnation définitive sur un casier judiciaire ou au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles et Violentes (FIJAISV). Elle est notamment obligatoire pour tout professionnel qui intervient dans le cadre de la protection de l'enfance, de l'accueil du jeune enfant, d'enfants en situation de handicap ou dans une structure d'adoption.
DGCCRF
Ukázka dat Dun & Bradstreet
| Název společnosti | AUDI Aktiengesellschaft |
|---|---|
| D-U-N-S číslo | 315731679 |
| Registrační číslo / Popis | HRB1 Register Number (DE) |
| Registrační číslo / Popis | 85049B1 Derived Unique Register Number (DE) |
| Registrační číslo / Popis | DE811115368 Value Added Tax Number (DE) |
| Telefon | +49 841890 |
| Typ subjektu | Corporation |
| Právní forma | Deemed Public Limited Company |
| Roční obrat | 64 500 000 000 EUR / 71 157 238 500 USD - 01.01.2024 |
| Počet zaměstnanců | 86 900 - 01.01.2024 |
| Stav | Active |
| Adresa | Auto-Union-Str. 1, Ingolstadt, 85057, Germany |
| Webová stránka | www.audi.com |
| [email protected] | |
| Předmět podnikání | Mfg motor vehicle/car bodies |
| Typ vlastnictví | Privately owned |
| Datum založení | 16.04.1884 |
| Statutární zástupci | Gernot Döllner |
| Vlastníci | Bundesland Niedersachsen, Streubesitz, GOVERNMENT OF QATAR, Ferdinand Porsche Familien-Privatstiftung, Kai Alexander Porsche, Peter Daniell Porsche, Ferdinand Oliver Porsche, Geraldine Porsche, Mark Philipp Porsche, Hubertus Josef Kiesling, Diana Porsche, Andreas Kiesling, Peter Daniell Porsche, Kai Alexander Porsche, Ferdinand Oliver Porsche, Mark Philipp Porsche, Geraldine Porsche, Diana Porsche, Hubertus Josef Kiesling, Andreas Kiesling, Wolfgang Porsche, Stephanie Porsche- Schröder, Felix Alexander Porsche, Christian Porsche, Ferdinand Rudolf Wolfgang Porsche |
