Billettique et droits des passagers : la Commission européenne dans les pas du Sénat !
Le 13 mai, la Commission européenne publiait le « paquet billettique » visant à simplifier la billettique des transports et à mieux protéger les droits des passagers ferroviaires, notamment en obligeant les opérateurs dominants à vendre les titres des concurrents et en facilitant l’accès à l’offre via SNCF Connect. Le texte prévoit aussi de renforcer les droits en cas de correspondance manquée dans un trajet multiopérateurs, avec la notion de « billet unique » et des obligations d’indemnisation, de réacheminement et d’assistance, tout en garantissant le droit de poursuivre le voyage sur le prochain service sous conditions. Le Sénat, s’inscrivant dans le même esprit, propose une ouverture à la concurrence plus lisible mais rappelle l’absence de compensation entre opérateurs et prévoit que le voyageur puisse monter dans le premier train, même sans garantie de place, ce qui pourrait coûter cher aux régions et peser sur les finances publiques. Les rapporteurs attendent les conclusions des parlementaires européens le 24 juin pour favoriser les transports publics comme solution de facilité pour les usagers.
Le 13 mai dernier, la Commission européenne a publié le “paquet billettique” visant à simplifier la billettique des transports et à mieux protéger les droits des passagers ferroviaires.
Cette initiative bienvenue s’inscrit dans le même esprit que les mesures intégrées par le Sénat au projet de loi-cadre sur le développement des transports, à l’initiative des rapporteurs de la mission d’information sur la billettique. Pourquoi avoir attendu si longtemps ? Une décennie après l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, il était urgent que l’Union européenne protège enfin les voyageurs des risques générés par la multiplication des opérateurs.
La Commission européenne propose d’obliger les opérateurs ferroviaires dominants à vendre les titres des opérateurs concurrents. Cette proposition, proche du dispositif déjà adopté par le Sénat, est indispensable pour simplifier l’accès à l’ensemble de l’offre ferroviaire et favoriser le report modal. Elle permettra aux usagers d’accéder via SNCF Connect, qui est de surcroît une application publique, à l’offre de transport la plus large possible. La rédaction du Sénat prend en outre en compte le transport collectif routier, afin que les voyageurs bénéficient d’une offre multimodale complète.
Le “paquet billettique” prévoit également de renforcer les droits des passagers en cas de correspondance manquée dans le cadre d’un trajet multiopérateurs, en créant la notion de “billet unique”, à laquelle s’attachent des obligations pour l’entreprise ferroviaire responsable du retard (remboursement, réacheminement, indemnisation et assistance), et garantissant un droit à la poursuite du voyage sur le prochain service pour l’usager. Cependant, ce droit ne sera opposable qu’à l’entreprise ferroviaire dont un service a été manqué et sous réserve des places disponibles. Le Sénat est allé plus loin, en prévoyant de permettre au voyageur de monter dans le premier train, quelle que soit l’entreprise ferroviaire qui l’exploite, y compris sans garantie de place assise, afin d’arriver à destination. Cette solution est plus claire, plus simple et plus lisible pour les passagers !
Le dispositif sénatorial pose le principe d’une absence de compensation entre opérateurs en cas de prise en charge de voyageurs d’un autre opérateur, tandis que la proposition de la Commission européenne pourrait entraîner des coûts très élevés pour les régions, et dégrader l’état de nos finances publiques. L’ouverture à concurrence ne doit en effet pas conduire à augmenter la dépense publique !
Les rapporteurs espèrent donc que les colégislateurs européens amélioreront ces propositions pertinentes afin de simplifier l’usage des transports collectifs.
La mission d’information sur la billettique, qui travaille depuis quatre mois, rendra ses conclusions le mercredi 24 juin prochain. Les rapporteurs poursuivent un objectif primordial : faire des transports publics, plutôt que la voiture, la solution de facilité pour les usagers.
