Chiffrement et algorithmes : la délégation parlementaire au renseignement apporte sa contribution
Les membres de la DPR présentent leurs analyses sur deux enjeux d’actualité: l’accès des services de renseignement au contenu des messageries chiffrées et la technique dite de l’« algorithme ». Ils estiment qu’un accès ciblé aux communications chiffrées est nécessaire et légitime et appellent le Gouvernement à poursuivre les démarches européennes, sans exclure une initiative législative si ces démarches n’aboutissent; ils formulent toutefois des préoccupations concernant l’article 16 bis du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité, qui pourrait remettre en cause le cadre juridique des techniques de renseignement. Concernant l’algorithme, la DPR souligne le potentiel et l’encadrement strict de cette technique, se montre favorable à la réintroduction de l’utilisation des URL dans les traitements et annonce que ces analyses seront développées dans le rapport annuel attendu début 2027.
Présidée par Muriel Jourda, sénateur, la délégation parlementaire au renseignement (DPR) présente ses analyses sur deux enjeux d’actualité : l’accès des services de renseignement au contenu des messageries chiffrées et la technique dite de l’"algorithme".
Les membres de la délégation ont souhaité éclairer le grand public et le Parlement, alors que ce dernier sera prochainement amené à examiner des dispositions législatives en la matière.
En premier lieu, la DPR a pu mesurer directement les conséquences du chiffrement sur les activités de renseignement et d’enquête.
Au terme de ses travaux, la délégation estime qu’un accès ciblé des services de renseignement et de la justice aux communications chiffrées est à la fois nécessaire et légitime. Elle invite le Gouvernement à poursuivre les démarches engagées en ce sens au niveau européen, sans exclure une initiative législative si ces démarches ne devaient pas aboutir.
Les membres de la délégation expriment leurs préoccupations quant aux conséquences de l’article 16 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Alors qu’il avait pour objet d’empêcher l’installation de “portes dérobées” dans les messageries chiffrées, cet article est en réalité susceptible de remettre en cause le cadre juridique en vigueur des techniques de renseignement. Les membres de la délégation estiment par conséquent que cet article, dans sa rédaction actuelle, présente un risque majeur pour la politique publique du renseignement.
En second lieu, la DPR a contrôlé la mise en œuvre de la technique de “l’algorithme”, en faisant usage des prérogatives que lui confère l’article 6 nonies de l’ordonnance du 17 novembre 1958.
La délégation a pu mesurer le potentiel de cette technique ainsi que l’encadrement strict dont elle fait l’objet, loin des craintes de la “boîte noire” ou de la surveillance généralisée.
Les membres de la délégation regardent favorablement la réintroduction de l’usage des URL dans les traitements algorithmiques, comme le prévoit l’article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Les analyses présentées dans la communication feront l’objet de plus amples développements dans le rapport annuel de la délégation, dont la publication est attendue au début de l’année 2027.
La délégation parlementaire au renseignement (DPR) comprend huit membres, quatre sénateurs et quatre députés. Elle a pour mission de contrôler l’action du Gouvernement en matière de renseignement, d’évaluer la politique publique en ce domaine et d’assurer un suivi des enjeux d'actualité et des défis à venir qui s'y rapportent.
Quatre de ses membres sont désignés pour siéger à la commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS) afin de vérifier que les dépenses faites sur les fonds spéciaux sont conformes à la destination qui leur a été assignée par la loi de finances.
Les travaux de ces deux organes sont couverts par le secret de la défense nationale.
