Facturation électronique : David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, annonce une approche de tolérance et de bienveillance dans la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique.
A l'occasion de la tenue de la 11ème réunion de la « Communauté des relais de la facturation électronique » ce vendredi 10 juillet à Bercy, le Ministre a salué le travail effectué ces derniers mois pour faciliter la mise en place de cette réforme au 1er septembre et annoncé un principe de tolérance et de bienveillance à l'égard des entreprises dans la phase de démarrage. Un guide pratique est publié ce jour sur le site impots.gouv.fr pour répondre à toutes les questions relatives au lancement de la réforme.
A la suite d'un travail mené depuis 2024 avec tous les acteurs concernés par la réforme de la facturation électronique (organisations patronales, fédérations professionnelles, offreurs de solutions et plateformes agrées, ordre national des experts-comptables) celle-ci entrera officiellement en vigueur le 1er septembre prochain.
A cette échéance, les entreprises devront avoir la capacité de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également émettre leurs factures dans ce nouveau cadre et transmettre les données attendues à l'administration fiscale. Les PME, les TPE et les micro-entreprises entreront dans l'obligation d'émission à compter du 1er septembre 2027.
A ce jour, 2 millions d'entreprises ont déclaré disposer d'une plateforme agréée de réception de factures parmi les 130 répertoriées.
Inspiré de réformes similaires réalisées dans de nombreux pays européens, la facturation électronique renforce la modernisation et la simplification de notre vie économique au bénéfice des entreprises : moins de ressaisies, moins d'erreurs, un meilleur suivi des factures, des délais de paiement mieux maîtrisés, une donnée plus fiable. À terme, la réforme facilitera aussi les démarches déclaratives et administratives des entreprises.
Une phase d'écoute et d'accompagnement au démarrage de la réforme
A moins de 60 jours de la mise en place complète de la réforme, le Ministre a confirmé le calendrier de déploiement tout en précisant les modalités appliquées pour le démarrage, qui sera guidé par une approche de bienveillance et de tolérance de l'administration à l'égard des entreprises qui rencontreraient des difficultés au 1er septembre.
Publication d'un guide pratique sur impots.gouv.fr
Afin d'accompagner la préparation et la montée en puissance de la mise en œuvre de la réforme, la DGFiP met à disposition dès aujourd'hui sur impots.gouv.fr un document explicitant la doctrine de démarrage de la réforme. Les entreprises y trouveront les réponses à l'ensemble des questions pratiques qu'elles se posent sur l'application de la facturation électronique.
L'ensemble des interrogations légitimes dans le cadre d'un changement de cette nature sont condensées dans un document simple et lisible à disposition de toutes les entreprises.
Exemple de questions traitées dans le Vademecum : Que se passe-t-il si une facture ne passe pas immédiatement par le circuit électronique attendu ? Doit-elle être payée ? Peut-elle être comptabilisée ? Le droit à déduction est-il préservé ? Que faire si une plateforme est temporairement indisponible ? Que faire si la difficulté vient d'un prestataire ?
Un numéro d'assistance dédié est mis en place par les services de la DGFiP, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h : 0806 807 807
Plus d'informations sur https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique
« La facturation électronique vise à faire gagner du temps aux entreprises. Je souhaite que nous retenions un équilibre clair : éviter tout ce qui viendrait remettre en cause la sérénité de la vie économique de paiement et en même temps maintenir la trajectoire de mise en conformité. A ce titre mon administration adoptera une approche tolérante et bienveillante, fondée sur le dialogue, la bonne foi et la proportionnalité. Il n'y aura pas, au démarrage de cette réforme, de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et qui engagent le travail nécessaire pour régulariser leur situation. » David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics
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