L’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (Atigip), service à compétence nationale au sein de la direction générale de l’administration pénitentiaire, conduit actuellement un dispositif d’expérimentation du travail d’intérêt général (TIG) dans les sociétés à mission, auprès de 20 départements ; dans ce cadre, elle s’associe avec le cabinet d’avocats LE PLAY, qui pilote le portail des sociétés à mission.
Les missions de l’Atigip s’inscrivent dans la continuité de la réflexion profonde engagée par Gérald DARMANIN, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le sens et l'exécution des peines avec la nécessité de mettre en œuvre des dispositifs innovants en matière de prévention de la récidive.
Le (TIG) a longtemps été porté exclusivement par les collectivités territoriales et le secteur associatif. C’est pourquoi une expérimentation est conduite par l’Atigip afin d’évaluer l’opportunité d’ouvrir le travail d’intérêt général (TIG) au secteur privé marchand, à travers les sociétés à mission.
Le partenariat conclu entre l’Atigip et le portail des sociétés à mission a vocation à faciliter les démarches des sociétés concernées par l’expérimentation, et à contribuer à une meilleure diffusion du dispositif TIG auprès des sociétés à mission, en favorisant les mises en relation et le partage de connaissances au sein de leur réseau.
Depuis 2007, le périmètre du TIG a été élargi par le législateur à certaines entreprises investies d’une mission de service public, puis, plus récemment, aux structures relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS). La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a ouvert la voie à l’accueil de personnes exécutant une peine de TIG au sein des sociétés à mission. Ces dernières se distinguent par l’inscription dans leurs statuts d’objectifs sociaux et environnementaux, qu’elles s’engagent à poursuivre dans le cadre de leur activité, au-delà des seules considérations économiques.
L’expérimentation en cours devra notamment mesurer l’intérêt que pourrait revêtir l’accueil de personnes condamnées à une peine de TIG au sein des sociétés à mission, au regard des objectifs de réinsertion et de prévention de la récidive.
La peine de travail d’intérêt général, consistant en un travail effectué gratuitement au profit de la collectivité, est reconnue pour ses vertus réparatrices, favorisant la réinsertion sociale des personnes condamnées en leur offrant souvent une première expérience professionnelle.
Aujourd’hui, 65 % des 47 000 places de TIG proviennent des collectivités territoriales et une majorité de municipalités intègrent désormais systématiquement le TIG dans leur stratégie locale de lutte contre la délinquance, en reconnaissance de l’efficacité de cette peine pour réduire la récidive et la commission d’infractions relevant du spectre des incivilités.
En faisant participer directement la société civile à l’œuvre de justice, cette peine tisse du lien social entre les auteurs d’infractions et la collectivité, et contribue à changer le regard sur la peine. En outre, elle permet de limiter le recours aux courtes peines d’emprisonnement et réduit ainsi le risque de récidive.
Cette peine peut être prononcée en répression de contraventions de cinquième classe ou de délits punissables d’une peine d’emprisonnement, couvrant un large public.
Le développement des partenariats avec des entreprises publiques et privées permet de proposer aux personnes condamnées des postes de travail diversifiés, lors de l’exécution de leur peine.
Créée en 2018, l'Atigip accompagne les acteurs engagés en faveur de la réinsertion professionnelle et sociale des personnes placées sous main de justice. L’Atigip développe le travail d'intérêt général, le travail pénitentiaire et favorise la réinsertion des personnes condamnées afin d'éviter la récidive. À cette fin, l’Atigip assure la promotion de l’offre de TIG et le développement de partenariats, tant au niveau local qu’au niveau national, grâce à un réseau de 77 référents territoriaux, afin de faciliter l’engagement de partenaires susceptibles d’accueillir des personnes exécutant cette peine.
Le portail - Societé à mission est un site spécialisé piloté par le cabinet d’avocats LE PLAY, et notamment par maitre Errol Cohen, avocat associé et praticien associé à Mines ParisTech. Spécialiste des sociétés à mission, maitre Cohen a participé aux travaux préparatoires de la loi « PACTE » du 22 mai 2019, à l’origine des sociétés à mission. Il a rejoint dès 2011 le groupe de chercheurs de l’école des Mines ParisTech et est l’auteur de l’ouvrage La société à Mission : enjeux pratiques de l’entreprise réinventée (Ed. Hermann, 2019). Depuis l’entrée en vigueur de la loi « PACTE », le cabinet Le PLAY accompagne de nombreux groupes dans leur transition vers le statut de société à mission.