Affaire Lyhanna : demande des pouvoirs de commission d’enquête dans le cadre de la mission d’information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements 10.6.2026 | Sénat À la suite de la mort de Lyhanna, qui a suscité une émotion légitime dans tout le pays, la commission des lois du Sénat a décidé le lancement d’une mission d’information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements lors de sa réunion du 10 juin 2026. La veille, elle avait auditionné le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, et le ministre de la justice, Gérald Darmanin. Ces travaux partent d’un constat simple : le drame est survenu alors même que, d’une part, le principal suspect faisait l’objet d’une procédure judiciaire pour des faits de viol sur mineur dans le cadre de laquelle il n’avait toujours pas été entendu après plusieurs mois et que, d’autre part, les circulaires de politique pénale du garde des sceaux demandaient expressément un traitement prioritaire des affaires de violences faites aux enfants. La commission des lois entend ainsi enquêter sur les conditions dans lesquelles la politique pénale impulsée par le garde des sceaux est pilotée et exécutée par les parquets et les services enquêteurs de la plainte de la victime jusqu’à son traitement judiciaire, et quels moyens sont notamment mis en œuvre pour parer aux difficultés individuelles qui peuvent survenir. La mission s’attachera en particulier à déterminer la façon dont les instructions sont déclinées sur le territoire, dont les informations sont remontées, et dont les dysfonctionnements sont prévenus ou le cas échéant sanctionnés. La mission d’information sera transpartisane et l’ensemble des groupes politiques du Sénat y seront représentés. Son rapporteur sera Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Afin de disposer de l’ensemble des pièces pertinentes et de procéder à l’ensemble des auditions qu’elle jugera utiles, la commission des lois demandera au Sénat de bénéficier, pour la conduite de cette mission, des pouvoirs dévolus aux commissions d’enquête. https://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/10-06-2026/affaire-lyhanna-demande-des-pouvoirs-de-commission-denquete-dans-cadre-de-mission-dinformation-sur-pilotage-de-politique-penale-et-prevention-de-ses-dysfonctionnements.html