Rémunération des fonctionnaires : l’appel à un nouvel élan pour le déploiement des primes liées à la performance

24.2.2026

  | Sénat

Dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle et des prérogatives dont elle dispose en vertu de l’article 58, alinéa 2, de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la commission des finances a demandé à la Cour des comptes la réalisation d’une enquête sur la rémunération à la performance des agents de l’État. Suite à sa remise, l’enquête a fait l’objet d’une "audition pour suites à donner" devant la commission le 18 février 2026 et le rapporteur spécial des crédits de la mission “Transformation et fonction publiques”, Claude Nougein, publie son rapport sur le sujet.


La rémunération à la performance a été tardivement consacrée dans les règles de droit commun de la fonction publique, grâce à l’impulsion de la majorité présidentielle issue des élections de 2007. Le principal dispositif en la matière est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), créé en 2014. Celui-ci comprend une composante variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), "lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir".

Dix ans après l’introduction du RIFSEEP, l’enquête de la Cour démontre que l’objectif initial de généralisation du nouveau régime n’a pas abouti, avec seulement 282 000 agents concernés, soit 21,9 % de la population cible. Plus généralement, la période 2014-2023 a été marquée par une diminution en valeur absolue comme relative de la rémunération à la performance dans la politique salariale de l’État, passant de 5,6 % à 3,5 % des rémunérations indemnitaires (hors traitement indiciaire). Pour l’année 2024, en excluant les primes allouées par le ministère de l’intérieur pour les Jeux olympiques, le montant des primes à la performance représentait 3,4 % des rémunérations indemnitaires et 0,67 % de la masse salariale des agents civils de l’État.

Le rapporteur spécial déplore ainsi la place marginale de la prise en compte de la performance dans la rémunération des agents de l’État, traduisant un manque manifeste de volonté politique. Au-delà des recommandations de la Cour des comptes qu’il partage, le rapporteur préconise notamment de promouvoir une reconnaissance de la performance collective et de subordonner l’attribution des primes à des critères d’assiduité ou de non-absentéisme.

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