Fibre optique

L’Arcep publie aujourd’hui un projet de lignes directrices tarifaires relatives à la prise en compte des coûts de maintien en conditions opérationnelles des réseaux d’initiative publique ainsi qu’un modèle de coûts associé. Par ces travaux, l’Autorité vise à fournir au secteur des outils permettant d’objectiver ces coûts et d’assurer leur recouvrement par les opérateurs d’infrastructure auprès des opérateurs commerciaux.

Le modèle de coûts publié ce jour prend en compte les contributions reçues lors de la consultation publique menée du 24 mars au 22 mai 2026.

Les contributions reçues ont conduit l’Autorité à ajuster le modèle sur plusieurs points, dont notamment :

• l’amélioration de l’estimation du nombre d’interventions de maintenance curative, revue à la baisse pour se rapprocher des observations ;

• l’augmentation du taux utilisé pour calculer les coûts indirects de maintenance préventive et de maintenance curative ;

• l’augmentation des coûts des systèmes d’information utilisés pour la maintenance et la commercialisation.

Le modèle est accompagné d’une proposition de méthode de calcul d’un tarif récurrent mensuel minimum permettant de couvrir les coûts du maintien en conditions opérationnelles

Plusieurs contributeurs ont demandé à l’Autorité, lors de la consultation publique, de préciser davantage la façon dont les tarifs pouvaient être modifiés, au-delà des évolutions permises par les contrats en cours, pour couvrir les coûts de maintien en conditions opérationnelles.

Partant des résultats du modèle de coûts de maintien en conditions opérationnelles publié ce jour, l’Arcep a donc proposé, dans son projet de lignes directrices, une méthode de calcul d’un tarif récurrent mensuel minimum permettant d’assurer le maintien en conditions opérationnelles de chaque réseau en fibre optique d’initiative publique. Cette méthode fait aujourd’hui l’objet d’une consultation publique.

Lorsque, selon la méthode décrite précédemment, les coûts de maintien en conditions opérationnelles n’apparaissent pas couverts par le tarif récurrent mensuel en vigueur dans les contrats d’accès aux lignes FttH, l’Arcep recommande que les parties modifient les conditions tarifaires.

D’après les simulations réalisées par l’Arcep sur le fondement des données transmises par les opérateurs d’infrastructures, un peu plus de la moitié des réseaux FttH d’initiative publique ont des tarifs inférieurs¹ aux coûts calculés avec la méthode proposée. Sur la plupart de ces réseaux, l’augmentation tarifaire permettant de couvrir les coûts de maintien en conditions opérationnelles serait située entre 0,50 € et 2,00 € par accès actif et par mois.

Les lignes directrices tarifaires et le modèle de coûts l’accompagnant ont vocation à servir de support, lorsque cela s’avère nécessaire, aux renégociations aux fins d’une modification des conditions tarifaires des contrats d’accès aux lignes FttH des réseaux d’initiative publique conclus entre les opérateurs d’infrastructure exploitants et les opérateurs commerciaux afin d’assurer le financement des coûts de maintien en conditions opérationnelles de ces réseaux.

Ces documents serviront également d’outil d’analyse à l’Autorité dans le cadre de la mise en œuvre du cadre réglementaire, notamment le respect des principes de pertinence et d’objectivité.

Ces travaux, engagés avec les collectivités délégantes et les opérateurs, doivent contribuer à la pérennité des infrastructures financées par le plan France très haut débit

Le Plan France très haut débit a permis un déploiement rapide des réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné grâce à la mobilisation des opérateurs privés et des fonds publics. Plus de douze ans après son lancement, en 2013, le Plan France très haut débit est un succès en termes de déploiement et de commercialisation : au 30 juin 2026, 95,3 % des locaux étaient raccordables à la fibre optique et 85,0 % des abonnés à un service d’accès à internet fixe à haut ou très haut débit utilisaient ce réseau.

Les travaux publiés ce jour visent à s’assurer que les opérateurs commerciaux qui utilisent les réseaux d’initiative publique financent en totalité, y compris dans les zones les plus rurales, le maintien en conditions opérationnelles de ces réseaux, c’est-à-dire notamment la maintenance, la réparation des pannes, la création des nouveaux raccordements pour les immeubles neufs et la location des infrastructures de génie civil d’Orange, sans faire appel à de nouveaux financements publics.

Ces travaux ne couvrent pas certains enjeux relatifs à l’économie des réseaux en fibre optique d’initiative publique soulevés par les collectivités ou par les opérateurs d’infrastructure comme le recouvrement des raccordements complexes ou les éventuels investissements à engager en matière de résilience. Ces enjeux ne relèvent pas du maintien en conditions opérationnelles, et devront faire l’objet de travaux ad hoc entre les différentes parties prenantes.

Par ailleurs, d’autres défis subsistent et demeurent également une priorité pour le régulateur : d’une part, la complétude des déploiements n’est pas encore assurée dans certaines zones alors que la fermeture du réseau cuivre se rapproche et d’autre part, les processus de traitement des pannes et des échecs de raccordement ne sont pas encore pleinement satisfaisants et nécessitent encore des améliorations.

Les réponses à la consultation publique sur les lignes directrices tarifaires sont attendues avant le 16 novembre 2026.

Documents associés

• Le projet de lignes directrices tarifaires
• Le modèle de coûts de maintien en conditions opérationnelles d’un réseau en fibre optique (xlsx - 57 Ko)
• Le document d’accompagnement du modèle
• Les réponses à la consultation publique du 24 mars 2026 (zip - 16,65 Mo)