L’ARS Bourgogne-Franche-Comté lance un appel à candidatures pour l’attribution de lignes de permanence des soins en établissements de santé relevant d’activités non réglementées.
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé, l’Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté organise un appel à candidatures visant à identifier les établissements de santé appelés à assurer des missions de permanence des soins en établissements de santé (PDSES) pour les activités ne faisant pas l’objet d’une obligation réglementaire de permanence médicale.
Cette démarche s’inscrit dans l’évolution du cadre national de la PDSES et dans la volonté d’adapter son organisation aux besoins de santé de la population et aux spécificités des territoires de Bourgogne-Franche-Comté.
Les établissements de santé intéressés sont invités à prendre connaissance du cahier des charges et à déposer leur candidature sur la plateforme numérique dédiée avant la date limite fixée dans le cadre de l’appel à candidatures.
Qu’est-ce que la permanence des soins en établissements de santé ?
La permanence des soins en établissements de santé constitue une mission visant à garantir, en dehors des horaires habituels de fonctionnement, la prise en charge de nouveaux patients nécessitant des soins non programmés.
Elle contribue ainsi à assurer une réponse aux besoins de la population :
la nuit ;
les week-ends ;
les jours fériés.
La PDSES participe à la continuité de l’organisation territoriale des soins et s’articule notamment avec les services d’accès aux soins, les structures de médecine d’urgence et l’ensemble des acteurs participant à la prise en charge des patients non programmés.
La PDSES ne couvre pas l’ensemble des organisations de garde et d’astreinte mises en place par les établissements. Elle correspond aux missions identifiées comme nécessaires pour répondre aux besoins de santé de la population dans un territoire donné.
Pourquoi un appel à candidatures ?
Certaines activités de soins sont soumises à des obligations réglementaires d’organisation de la permanence médicale. Pour d’autres activités, dites « non réglementées », l’organisation d’une permanence des soins relève d’une identification des besoins à l’échelle régionale et territoriale.
Pour ces activités, les lignes de PDSES sont désormais attribuées dans le cadre d’une procédure d’appel à candidatures.
Cette démarche vise à :
garantir une réponse adaptée aux besoins de santé de la population pendant les périodes de permanence des soins ;
organiser une offre de soins cohérente à l’échelle des territoires ;
identifier les établissements disposant de la capacité d’assurer durablement les missions concernées ;
favoriser une organisation territoriale coordonnée entre les établissements et les différents acteurs du système de santé ;
contribuer à une répartition adaptée des missions de permanence des soins.
À l’issue de la procédure, les établissements retenus se verront reconnaître une mission de service public de permanence des soins pour les lignes concernées.
Quelles sont les lignes concernées par l’appel à candidatures ?
L’appel à candidatures porte sur les lignes de garde et d’astreinte relevant des activités de soins non soumises à une obligation réglementaire de permanence médicale.
Les lignes ouvertes à candidatures ont été définies en tenant compte notamment :
des besoins de santé de la population ;
de l’organisation territoriale de l’offre de soins ;
des filières de prise en charge existantes ;
de l’activité des établissements ;
de l’articulation avec les autres acteurs du territoire ;
des ressources médicales disponibles.
La liste détaillée des lignes ouvertes à candidatures, leur localisation figurent la révision 2026 du PRS dans la rubrique schéma régional de la permanence des soins en établissements de santé.
Qui peut candidater ?
Les établissements de santé répondant aux conditions fixées dans le cahier des charges peuvent déposer une candidature pour une ou plusieurs lignes ouvertes dans le cadre du présent appel.
Chaque candidat devra démontrer sa capacité à assurer de manière effective et pérenne la mission de permanence des soins correspondant à la ligne sollicitée.
La candidature devra notamment permettre d'apprécier :
l'organisation proposée pour assurer la permanence des soins ;
les ressources médicales et les autres moyens mobilisables ;
la capacité de l'établissement à répondre aux besoins identifiés ;
l'articulation de l'organisation proposée avec les autres établissements et acteurs du territoire ;
les garanties apportées quant à la pérennité de l'organisation.
Les conditions précises d'éligibilité et les attendus relatifs aux candidatures sont détaillés dans le cahier des charges.
Comment déposer une candidature ?
Les candidatures doivent obligatoirement être déposées en ligne sur la plateforme nationale Démarches numériques.
La procédure de candidature est accessible à partir du lien suivant :
Accéder à la plateforme de dépôt des candidatures
Le lien sera actif pendant toute la durée d'ouverture de l'appel à candidatures.
Avant de déposer leur candidature, les établissements sont invités à prendre connaissance de l'ensemble des documents mis à disposition.
La candidature s'effectue directement en ligne et comprend les informations et pièces justificatives demandées dans le cadre de la procédure.
Calendrier de l'appel à candidatures
|
Étape |
Date |
|---|---|
|
Publication de l'appel à candidatures |
22 septembre 2026 |
|
Ouverture de la plateforme de candidature |
22 septembre 2026 |
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Date limite de dépôt des candidatures |
30 novembre 2026 à 23h59 |
|
Instruction des candidatures |
Décembre 2026 à mars 2027 |
|
Décision d'attribution |
1er avril 2027 [date prévisionnelle] |
Attention : seules les candidatures déposées dans les délais et selon les modalités prévues dans l'appel à candidatures pourront être examinées.
Comment les candidatures seront-elles examinées ?
Les candidatures seront instruites par l'Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté sur la base des critères définis dans le cahier des charges.
L'examen des dossiers portera notamment sur :
l'adéquation de la candidature avec le besoin identifié sur le territoire ;
la capacité de l'établissement à assurer effectivement la mission de permanence des soins ;
la qualité et la robustesse de l'organisation proposée ;
les moyens médicaux et organisationnels mobilisés ;
l'inscription de l'organisation dans les filières de prise en charge territoriales ;
l'articulation avec les autres établissements et acteurs du territoire ;
la capacité à assurer la pérennité de l'organisation.
L'analyse des candidatures s'inscrira dans une approche territoriale, tenant compte de l'ensemble de l'offre de soins existante et des organisations nécessaires pour garantir une réponse adaptée aux besoins de la population.
À l'issue de la procédure, le directeur général de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté arrêtera les établissements retenus pour assurer les missions correspondant aux lignes ouvertes à candidatures.
Documents utiles
Les documents suivants sont mis à disposition des établissements souhaitant candidater :
Cahier des charges de l'appel à candidatures
Le cahier des charges précise notamment :
le contexte et les objectifs de l'appel à candidatures ;
les lignes ouvertes à candidatures ;
les conditions d'éligibilité ;
les attendus relatifs aux candidatures ;
les critères d'examen des dossiers ;
le calendrier et les modalités de la procédure.
Foire aux questions
Une foire aux questions est mise à disposition afin d'apporter des précisions sur les principales interrogations relatives :
au périmètre de l'appel à candidatures ;
aux conditions de candidature ;
aux modalités d'organisation de la PDSES ;
au dépôt des candidatures ;
à l'instruction des dossiers.