Publié le 19 août 2026 La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a consacré l’obligation pour les départements ministériels de publier chaque année la somme des dix plus hautes rémunérations des agents relevant de leur périmètre, en précisant le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations.
En application de l’article L 716-1 du code général de la fonction publique, les ministères ont l’obligation de publier chaque année, sur leur site internet, la somme des dix plus hautes rémunérations des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
Cette publication contribue à la transparence de l’action publique et vise à satisfaire le droit de chacun à connaître le montant des rémunérations versées aux agents assumant des fonctions de haute responsabilité.