Le refus de crédit en questions
19.8.2026 - | Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Vous avez demandé un crédit et on vous l’a refusé ? Vous êtes inscrit dans un fichier géré par la Banque de France ou un fichier tenu par votre banque ? Quelles sont les différentes démarches à effectuer ?
L'essentiel
- La CNIL a publié en mai 2026 une recommandation sur l’évaluation de la solvabilité des personnes qui demandent un crédit. Cette recommandation est destinée aux professionnels : elle leur donne des éléments concrets pour qu’ils respectent leurs obligations et vos droits. La CNIL détaille ici les principaux points pour vous aider à comprendre les décisions qui vous concernent.
- Les établissements bancaires ont l’obligation d’évaluer votre capacité à rembourser un crédit avant de vous l’accorder. Ils tiennent parfois compte, dans le cadre de cette évaluation, de vos incidents de remboursement passés.
- Vous avez le droit de connaître les raisons pour lesquelles un crédit vous a été refusé, ainsi que les informations personnelles prises en compte pour évaluer votre situation.
- La CNIL ne peut pas vous aider à obtenir un crédit, mais à exercer vos droits.
https://www.cnil.fr/fr/le-refus-de-credit-en-questions