Second pré-rapport de la mission interministérielle relative au traitement des procédures judiciaires et leurs impacts sur l’information judiciaire du chef d’enlèvement et de séquestration de mineur de la jeune Lyhanna

Le 29 mai 2026, Lyhanna, âgée de 11 ans disparaissait à la sortie du collège de Fleurance (32).

JB, personne mise en cause dans trois procédures ouvertes précédemment pour des infractions à caractère sexuel était mise en examen le 1er juin 2026 du chef d’enlèvement et de séquestration de mineur de 15 ans et placé en détention provisoire.

Le corps de Lyhanna était retrouvé sans vie le 4 juin 2026.

Le 5 juin 2026, le ministre de l’intérieur, le garde des Sceaux, ministre de la justice et le ministre de l’éducation nationale ont saisi l’Inspection générale de la justice (IGJ), l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) d’une mission conjointe relative au traitement des procédures judiciaires et leurs impacts sur l’information judiciaire du chef d’enlèvement et de séquestration de mineur de 15 ans.

Un premier pré-rapport a été rendu la 19 juin 2026. Il portait spécifiquement sur le traitement d’une plainte visant JB, déposée sur le ressort du tribunal judiciaire de Toulouse, le 18 août 2025, du chef de viols sur A mineur de 15 ans. En octobre 2025, après l’accomplissement de plusieurs investigations, le parquet de Toulouse s’est dessaisi au profit du parquet d’Auch, territorialement compétent à raison du lieu de commission des faits et de la résidence de la personne mise en cause. Dans le cadre de l’inspection de fonctionnement demandée visant à déterminer les éventuels dysfonctionnements et en identifier les causes précises, la mission inter-inspections a analysé, dans la limite du bref délai imparti, la chronologie des actes réalisés dans l’enquête concernant la victime A et a posé des premiers constats sur les conditions de prise en compte, de gestion et de contrôle de ces procédures, tous échelons confondus.

Cette procédure concernant la victime A, toujours en cours, apparaît comme la plus récente des procédures mettant en cause JB avant la disparition de Lyhanna.

Le second pré-rapport rend compte du traitement de la procédure de viols sur B mineur de 15 ans, initiée en octobre 2022 sur le ressort du parquet de Béthune et traitée ensuite par le parquet d’Auch qui, après avoir fait diligenter des investigations complémentaires, a procédé, le 5 juin 2024, à son classement sans suite.

S’agissant de cette procédure, le pré-rapport reconstitue et détaille chronologiquement chaque étape de son traitement qu’il analyse comme rapide et diligent de la part du parquet de Béthune et du commissariat de police de Béthune. Il souligne cependant que l’audition de la victime n’a pas été effectuée selon les préconisations ministérielles, faute de salle d’audition spécialement aménagée pour les mineurs victimes à disposition directe des enquêteurs du commissariat de Béthune à cette époque. Il relève également que l’examen psychologique de la victime B a été confié à un psychologue non inscrit sur la liste des experts, dont il n'a pu être indiqué à la mission s’il disposait d’une compétence particulière en psychologie de l’enfant. Le rapport, remis quatre mois après la saisine, non daté et non signé, s’apparente dans sa méthodologie, à un examen de la crédibilité, non recommandé depuis 2005. Or, ses conclusions ont pu contribuer à faire passer le dossier en basse intensité.

Le pré-rapport décrit et analyse les circonstances dans lesquelles la décision de dessaisissement a été prise à l’occasion d’un traitement sur site, pour ensuite relater les modalités de transmission de la procédure du commissariat de Béthune au parquet d’Auch, sans enregistrement, ce qui a occasionné un traitement dégradé de la procédure y compris dans l’attention portée à la victime et une suspension de l’enquête pendant dix mois.

Il fait enfin état de la poursuite de l’enquête à Auch à partir de la mi-février 2024, des investigations complémentaires conduites avec diligence et de la décision de classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée qui sera prise par un magistrat du parquet d’Auch dans la suite du compte rendu qui lui a été fait par le directeur d’enquête sur l’état d’avancement de celle-ci. A cet égard, le rapport alerte sur les conditions structurelles d’examen des procédures de viols sur mineurs de 15 ans -procédures graves, complexes et humainement sensibles- par les magistrats du parquet qui conduisent ces derniers à les orienter sur les seuls éléments fournis oralement par les enquêteurs.

Une frise chronologique des événements ayant jalonné le traitement de cette procédure a été établie.

Le second pré-rapport examine ensuite trois autres faits de moindre intensité survenus entre 2017 et 2025, dénoncés par des mineures de plus et de moins de 15 ans, et mettant tous en cause JB.

Il évoque ainsi un premier signalement de JB en décembre 2017, traité par la brigade de gendarmerie de l’Isle-Jourdain (32), sans pouvoir juridiquement donné lieu à l’inscription de JB au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) mais ayant permis l’intégration de ses éléments signalétiques dans Cassiopée.

Il analyse par ailleurs les dysfonctionnements informatiques à l’origine de l’absence de réception par le parquet d’Auch d’un signalement provenant des services de l’enfance du conseil départemental du Tarn et Garonne (82) concernant la mineure D. Il examine également la transmission par la direction de l’enfance du département du Gers, postérieure à la disparition de Lyhanna, d’une note d’information rédigée par un travailleur social concernant la mineure E et devenue un signalement après le décès de Lyhanna.

Enfin, ce second pré-rapport approfondit des points abordés dans le cadre du premier pré-rapport du 19 juin dernier, notamment sur la déclinaison de la politique pénale en matière de violences sexuelles par le procureur général d’Agen ainsi que sur la conduite de la politique pénale et le contrôle de l’activité au sein du parquet d’Auch. Il complète la première analyse des conditions d’accueil téléphonique de la mère de la victime A par le commandement de communauté de brigade (CoB) de Fleurance. A ce stade et au regard des témoignages recueillis, aucune contrariété à la charte d’accueil et d’assistance au victime n’est mise en évidence.