Accès au droit : les résultats de l’appel à projets 2026

Le programme 101 « Accès au droit et à la justice » du ministère de la Justice a pour but de contribuer au financement de la politique publique de l’accès au droit et à la justice dont l'objectif est de permettre à toute personne d’avoir connaissance de ses droits et de les faire valoir, quels que soient sa situation sociale ou son lieu de vie. L’article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique définit ce que comporte l’aide à l’accès au droit :

• l’information générale des personnes sur leurs droits et obligations, ainsi que les orientations vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits ;
• l’aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et l’assistance au cours des procédures non juridictionnelles ;
• la consultation en matière juridique ;
• l’assistance à la rédaction et la conclusion des actes juridiques.

L’action 2 du programme 101 « Accès au droit et à la justice » a pour objet le « développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » qui fait partie de la mission budgétaire « Justice » dans le cadre du budget de l’État. Elle vise à améliorer le service rendu en matière d’accès au droit et à mettre en œuvre une politique de l’accès au droit tournée vers l’ensemble des usagers, dans un objectif « d’aller-vers » les personnes qui en sont le plus éloignées.

Cette politique publique est définie et mise en œuvre à deux niveaux :

• au niveau national, par le ministère de la Justice : secrétariat général, service de l’accès au droit et à la Justice et de l’aide aux victimes, bureau de l’accès au droit et de la médiation ;
• au niveau local, dans chaque département, par les 101 conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) qui sont des groupements d’intérêt public, sur l’ensemble des départements du territoire hexagonal et ultramarin, et par les quatre conseils de l’accès au droit (CAD) à Saint-Martin et Saint Barthélemy, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Nouvelle-Calédonie.

La politique publique de l’accès au droit soutient notamment les associations qui réalisent des actions d’envergure nationale dans le domaine de l’accès au droit et qui mettent en place des dispositifs ciblés à destination des publics qui en ont le plus besoin, en particulier les personnes vulnérables ou fragilisées.

Ce soutien financier annuel a pris la forme, pour 2026, d’un appel à projets adoptant une approche transversale permettant de soutenir des projets, à l’échelle de l’ensemble du territoire, contribuant à l’aide à l’accès au droit de publics vulnérables ou fragilisés.

Après instruction des projets présentés par les associations, le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes a, lors des comités des subventions en dates des 29 juin et 6 juillet 2026, retenu les projets bénéficiaires en 2026 et fixé le montant des subventions accordées.