Dans son avis circonstancié rendu le 7 juillet 2026 sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux, consultable par tous, la Commission européenne a considéré que plusieurs dispositions de ce texte contrevenaient au droit de l’Union européenne.
Le principe d’une liste noire des réseaux interdits aux moins de 15 ans en raison de leur dangerosité, introduit par le Sénat, n’a quant à lui pas été contesté, contrairement à ce qu’a affirmé le cabinet de la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique lors d’un point presse tenu ce mardi.
En modifiant et en adoptant la proposition de loi, le Sénat, qui a suivi la position de sa commission de la culture, de l’éducation de la communication et du sport, avait souhaité concilier exigences constitutionnelles et respect du droit de l’Union européenne dans l’objectif, partagé par l’Assemblée nationale et le gouvernement, de protéger les jeunes face aux dangers des réseaux sociaux.
Pour cela, le Sénat s’est appuyé sur un avis du Conseil d’État qui soulignait les risques de censure par le Conseil constitutionnel du dispositif adopté par l’Assemblée nationale et soutenu par le gouvernement : une interdiction générale et absolue des réseaux sociaux ferait courir un risque d’inconstitutionnalité et donc d’inapplicabilité pure et simple de la loi.
Le gouvernement affirmait qu’une liste noire de réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans, telle que proposée par le Conseil d’État et adoptée par le Sénat, serait contraire au droit de l’Union européenne. Le Sénat a pris en compte cet argument en constatant que, quelle que soit la version retenue, la proposition de loi devait être notifiée à la Commission européenne et qu’il était toujours possible d’amender le texte en commission mixte paritaire en fonction de la réponse.
Dans son avis circonstancié, la Commission européenne considère que sont contraires au Digital Services Act (DSA) les seules dispositions du III de l’article 6-9 que la proposition de loi tend à introduire dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Ces dispositions, issues de l’Assemblée nationale et qui n’ont pas fait débat au Sénat, confient à l'Arcom la mission de veiller au respect du dispositif d’interdiction et de signaler les éventuels manquements à la Commission européenne ou, selon le cas, aux autorités de régulation des pays d’établissement de la plateforme en cause. Sur ce point, la France doit est tenue d’informer la Commission des suites qu’elle compte donner à l’avis.
Par ailleurs, la réponse de la Commission européenne comporte, outre son avis circonstancié, des observations non contraignantes rappelant les règles européennes que doivent respecter les modalités d’application du dispositif d’interdiction prévu par la France. Ces points ont été pour la plupart identifiés par le Sénat durant la discussion. Ils viennent effectivement limiter la capacité des États membres à assurer l’effectivité des interdictions qu’ils pourraient instituer, quelle que soit, encore une fois, la version retenue.
Il est également rappelé que le délai de statu quo, d’une durée initiale de trois mois à compter de la notification de la proposition de loi, est prolongé d’un mois, soit jusqu’au 10 août 2026.
L’important pour le Sénat est maintenant d’adapter le texte aux observations de la Commission européenne, sur le fondement d’une analyse juridique rigoureuse, afin que l’on puisse effectivement protéger les jeunes des méfaits des réseaux sociaux et non se contenter d’effets d’annonce : l’inapplicabilité de la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, dite “loi Marcangeli” doit à cet égard servir d’avertissement.
Il est également crucial de conserver l’acquis des apports du Sénat en première lecture, c’est-à-dire une meilleure conformité aux règles constitutionnelles françaises. En décider autrement reviendrait à tomber de Charybde en Scylla alors que rien dans l’avis de la Commission européenne n’oblige à renoncer à nos principes fondamentaux.
La mise au point d’un texte commun en commission mixte paritaire, que le Sénat appelle de ses vœux, exigera un travail minutieux et une convergence de vues que ne favorisent pas les polémiques stériles. Chacun doit s’élever à la hauteur de l’enjeu qui n’est rien moins que la préservation de la santé psychique et physique de nos enfants. Le Sénat, pour sa part, y est prêt.