Suite à la décision de l'Union européenne (UE) d'instaurer un droit de douane forfaitaire de 3 euros sur l'ensemble des colis de moins de 150 euros, la France suspendra au 1er juillet sa taxe nationale sur les petits colis instaurée le 1er mars 2026 qui avait pour objectif d'anticiper cette réforme. Les droits de douane seront perçus par l'UE qui reversera 25% au pays qui réceptionne et dédouane ces colis.
À partir du 1er juillet 2026, l'UE appliquera un droit de douane forfaitaire de 3 euros par catégorie d'article pour tous les petits colis importés d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros. Cette mesure, adoptée lors du Conseil ECOFIN du 12 décembre 2025, sous l'impulsion de la France, représente une avancée décisive pour rétablir l'équilibre entre les entreprises européennes et les plateformes de e-commerce étrangères. En effet, jusqu'à présent, ces colis étaient exonérés de tout droit de douane.
Ce progrès s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'Union douanière et a pour objectif de supprimer l'avantage concurrentiel dont bénéficiaient les vendeurs extra-européens du e-commerce par rapport aux entreprises européennes. La mesure concernera exclusivement les petits colis d'une valeur inférieure à 150 euros envoyés depuis un territoire hors de l'UE. Ce droit sera acquitté par les plateformes de vente en ligne.
Elle sera appliquée de manière uniforme dans les 27 États membres, mettant fin aux disparités entre pays et aux échappatoires exploitées par certains acteurs étrangers.
En conséquence, la France suspendra sa taxe nationale, instaurée le 1er mars 2026, qui visait à encourager cette réforme à l'échelle de l'UE.
À partir du 1er novembre 2026, une redevance pour frais de gestion européenne (Union Handling Fee) viendra compléter ce dispositif. Appliquée uniformément dans toute l'UE, elle permettra de couvrir les coûts liés à la gestion des flux de colis. Ses modalités précises seront définies dans les prochains mois.
La France a joué un rôle moteur dans la mise en place de cette réforme au 1er juillet 2026 en prenant la décision de l'anticiper à l'échelle nationale dans la dernière loi de finances. C'est une étape marquante dans le renforcement de notre souveraineté économique.
« Parce que nous avons montré que faire payer ces acteurs qui pratiquent la concurrence déloyale était possible nous avons été suivis par l'Europe. Demain chaque petit colis entrant en France comme partout en Europe devra s'acquitter d'un droit de douane de 3€. La facture augmente pour les plateformes extra-européenne qui font de la non-conformité un business model et on ne peut que s'en féliciter ! Le combat continue. » Serge Papin, ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat
« La France a été pionnière dans la mise en place d'une taxe sur les petits colis et a pris l'avant-garde du combat pour la souveraineté industrielle européenne. La France sera gagnante : les petits colis jusqu'à présent exonérés droits de douane seront désormais imposés, et ce dans un cadre harmonisé au niveau européen. Je veux saluer l'action de la Douane française qui multiplie les contrôles depuis plusieurs mois pour protéger les consommateurs et commerçants français. » David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics
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