L’Arcep publie une mise en demeure relative au respect d’une obligation découlant d’une décision de règlement de différend

L’Arcep, dans sa formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), veille au bon respect par les opérateurs de leurs obligations.

Elle a décidé, le 11 décembre 2025, de mettre en demeure la société Réunicable de respecter l’obligation telle que prévue par l’article 1 de la décision n° 2024-1278-RDPI se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Canal+ Télécom et la société Réunicable.

Cette décision est rendue publique ce jour.

Documents associés

• Décision n° 2025-2411-RDPI de l’Arcep en date du 11 décembre 2025 portant mise en demeure de la société Réunicable de se conformer à l’article 1 de la décision n° 2024-1278-RDPI de l’Autorité du 11 juin 2024 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Canal+ Télécom et la société Réunicable (pdf - 456 Ko)
• Décision n° 2024-1278-RDPI de l’Arcep en date du 11 juin 2024 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Canal+ Télécom et la société Réunicable (pdf - 687 Ko)