Compte rendu du Conseil des ministres du 10 septembre 2026.

10.9.2026

  | Présidence de la République française

PROJET DE LOI.


Transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL 
Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres du jeudi10 septembre 2026.

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