Arrêté du 16 avril 2026 relatif aux médicaments à usage humain en prescription restreinte accessibles aux vétérinaires

Quand un vétérinaire peut-il prescrire un médicament à usage humain ?

Le Règlement UE 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires permet aux vétérinaires de prescrire des médicaments à usage humain lorsqu'il n'existe pas de médicament vétérinaire approprié, selon les modalités définies par l’Article 112 (« cascade thérapeutique »).

La grande majorité des médicaments à usage humain sont accessibles sur prescription vétérinaire, mais certains, classés en « prescription restreinte » (selon les catégories précisées dans l'article R. 5121-77(3) du CSP) ne sont pas accessibles aux vétérinaires, sauf si les substances actives concernées sont listées dans les annexes de l’arrêté du 16 avril 2026.

Qu’est-ce qu’un médicament à usage humain en « prescription restreinte » ?

La décision de classer un médicament à usage humain en prescription restreinte appartient à l’ANSM. Elle est matérialisée dans la décision d’'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou de modification d’AMM.

Il existe 5 catégories de médicaments soumis à prescription restreinte :

1. Médicament réservé à l'usage hospitalier ;
2. Médicament à prescription hospitalière ;
3. Médicament à prescription initiale hospitalière ;
4. Médicament à prescription réservée à certains médecins spécialistes ;
5. Médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement.

Ces médicaments répondent à des modalités de prescription, dispensation ou surveillance particulières.

Quels sont les médicaments à usage humain en « prescription restreinte » accessibles aux vétérinaires ?

L'arrêté du 16 avril 2026, signé par les ministres de la santé et de l’agriculture, rédigé sur proposition de l’Anses après avis de l’ANSM, modifie l’arrêté du 29 octobre 2009 dont la dernière actualisation remontait à 2012.

Il autorise l’accès des vétérinaires à soixante-quatre substances actives (dont trente-deux substances et certaines formes pharmaceutiques ou dosages nouvellement inscrits, indiqués en gras), mentionnées dans ses trois annexes :

Annexe I : substances actives et médicaments accessibles aux cabinets vétérinaires, aux cliniques vétérinaires et aux centres hospitaliers vétérinaires

- Acétylcholine 20 mg, sous forme de solution intraoculaire.
- Altéplase 2 mg ou 10 mg ou 20 mg ou 50 mg, sous forme de solution injectable
- Amikacine 250 mg ou 500 mg ou 1 g ou 50 mg/ml ou 250 mg/ml, sous forme de solution injectable, pour une utilisation réservée au traitement de l’arthrite septique chez le poulain
- Amiodarone 150 mg/3 ml sous forme de solution injectable
- Atracurium 2 mg/ml, 5 mg/ml ou 10 mg/ml ou 25 mg/2,5 ml (1 %) ou 50 mg/5 ml (1 %) ou 250 mg/25 ml sous forme de solution injectable
- Bupivacaïne 2,5 mg/ml ou 5 mg/ml sous forme de solution injectable
- Carbamazépine 200 mg ou 400 mg, sous forme de comprimés ou 20 mg/ml, sous forme de suspension buvable
- Ciclosporine 50 mg/ ml sous forme de solution injectable
- Diazoxide 25 mg ou 100 mg sous forme orale
- Dihydralazine 25 mg/2 ml sous forme de solution injectable
- Diltiazem 25 mg ou 100 mg sous forme de solution injectable
- Dobutamine 5 mg/ml ou 12,5 mg/ml ou 250 mg/20 ml sous forme de solution injectable
- Dopamine 5 mg/ml ou 40 mg/ml sous forme de solution injectable
- Ephédrine 3 mg/ml ou 30 mg/ml ou 30 mg/10 ml sous forme de solution injectable
- Esmolol 10 mg/ml ou 100 mg/10 ml ou 2 500 mg/10 ml, sous forme de solution injectable
- Etomidate 2 mg/ml ou 20 mg/10 ml, sous forme de solution injectable
- Flécaïnide 10 mg/ml sous forme de solution injectable
- Ipratropium 0,25 mg/1 ml ou 0,25 mg/2 ml ou 0,50 mg/2 ml, sous forme de solution pour inhalation
- Itraconazole 100 mg sous forme de gélules
- Levocarnitine 100 mg/ml sous forme de solution buvable
- Métronidazole 0,5 % ou 500 mg/100 ml sous forme de solution injectable
- Mycophénolate mofetil 250 mg, sous forme de gélules ou 500 mg, sous forme de comprimés ou 1 g/5 ml, sous forme de suspension buvable
- Noradrénaline 10 microgrammes/ml ou 0,5 mg/ml, 1 mg/ml ou 2 mg/ml, sous forme de solution injectable
- Pénicilline G sodique 1 000 000 UI ou 5 000 000 UI, sous forme de solution injectable
- Ropivacaïne 2 mg/ml ou 5 mg/ml ou 7,5 mg/ml ou 10 mg/ml, sous forme de solution injectable
- Salbutamol pressurisé 2,5 mg/2,5 ml ou 5 mg/2,5 ml sous forme de solution pour inhalation
- Tacrolimus 5 mg/1 ml, sous forme de solution injectable et 0,03 % ou 0,1 %, sous forme de pommade
- Thyrotropine 0,9 mg, sous forme de solution injectable
- Triphosadénine 20 mg/2 ml, sous forme de solution injectable
- Tropicamide 0,5 %, sous forme de collyre

Annexe II : substances actives et médicaments accessibles aux cliniques vétérinaires et aux centres hospitaliers vétérinaires
- Protoxyde d’azote sous forme de gaz médical pour inhalation
Annexe III : substances actives et médicaments anticancéreux accessibles aux vétérinaires ayant souscrit la déclaration prévue au II de l'article R. 5141-112-3 du code de la santé publique (c'est-à-dire aux vétérinaires exerçant dans des cliniques vétérinaires, centres hospitaliers vétérinaires et écoles nationales vétérinaires ayant déclaré à l'Ordre des vétérinaires leur intention d'utiliser des médicaments anticancéreux).
- Actinomycine D 0,5 mg, sous forme de solution injectable
- Bevacizumab 25 mg/ml, sous forme de solution injectable
- Bléomycine 15 mg ou 15 000 UI, sous forme de solution injectable
- Carboplatine 10 mg/ml sous forme de solution injectable
- Chlorambucil 2 mg, sous forme de gélules
- Chlorméthine 160 microgramme/g, sous forme de gel
- Cisplatine 1 mg/ml ou 10 mg/10 ml ou 25 mg/25 ml sous forme de solution injectable
- Cyclophosphamide 500 mg/ml, 1 000 mg/2 ml, 2 000 mg/4 ml, sous forme de solution injectable
- Cytarabine 20 mg/ml ou 50 mg/ml ou100 mg/ml ou 500 mg ou 1 g ou 2 g sous forme de solution injectable
- Dacarbazine 100 mg ou 200 mg ou 500 mg ou 1 000 mg sous forme de solution injectable
- Dexrazoxane 500 mg ou 20 mg/ml, sous forme de solution injectable
- Docetaxel 10 mg/ml ou 20 mg/ml ou 80 mg/4 ml ou 160 mg/8 ml, sous forme de solution injectable
- Doxorubicine 10 mg ou 50 mg ou 2 mg/ml ou 10 mg/5 ml ou 50 mg/25 ml ou 200 mg/100 ml sous forme de solution injectable
- Epirubicine 2 mg/ml ou 10 mg ou 50 mg, sous forme de solution injectable
- Etoposide 20 mg/ml ou 100 mg/5 ml ou 200 mg/10 ml, sous forme de solution injectable ou 50 mg, sous forme de capsules molles
- Fluorouracile 50 mg/ml ou 1 000 mg/20 ml ou 5 000 mg/100 ml sous forme de solution injectable
- Gemcitabine 200 mg ou 1 000 mg ou 10 mg/ml ou 38 mg/ml ou 40 mg/ml ou 100 mg/ml, sous forme de solution injectable
- Ifosfamide 1 000 mg ou 2 000 mg, sous forme de solution injectable
- Lapatinib 250 mg, sous forme de comprimés
- L-Asparaginase 10 000 UI sous forme de solution injectable
- Lomustine 40 mg sous forme de gélules. Melphalan 50 mg/10 ml sous forme de solution injectable
- Méthotrexate 2,5 % ou 10 % ou 2,5 mg/ml ou 25 mg/ml 100 mg/ml ou 50 mg/2 ml sous forme de solution injectable
- Mitomycine 10 mg ou 20 mg ou 40 mg, sous forme de solution injectable
- Mitoxantrone 2 mg/ml ou 10 mg/5 ml ou 20 mg/10 ml sous forme de solution injectable
- Paclitaxel 5 mg/ml ou 6 mg/ml, sous forme de solution injectable
- Sorafenib 200 mg, sous forme de comprimés
- Streptozotocine 1 g, sous forme de solution injectable
- Temozolomide 5 mg ou 20 mg ou 100 mg ou 140 mg ou 180 mg ou 250 mg, sous forme de gélules
- Trametinib 0,5 mg ou 2 mg, sous forme de comprimés ou 0,05 mg/ml, sous forme de solution injectable
- Vemurafenib 240 mg, sous forme de comprimés
- Vincristine 1 mg ou 1 mg/ml ou 2 mg/2 ml sous forme de solution injectable
- Vinorelbine 10 mg/1 ml ou 50 mg/5 ml sous forme de solution injectable.
A noter que ces annexes ne mentionnent plus les noms des spécialités pharmaceutiques mais uniquement les substances actives ainsi que les formes pharmaceutiques et dosages concernés, afin de simplifier les mises à jour ultérieures de l’Arrêté.
A quels animaux les vétérinaires peuvent-ils prescrire ces médicaments à usage humain en « prescription restreinte » ?
Conformément à l’article R. 5141-122(2) du CSP, le vétérinaire ne peut administrer ces médicaments à usage humain en prescription restreinte qu’à des animaux non producteurs de denrées (dont les chevaux définitivement exclus de la consommation).