Les modes amiables de résolution des différends permettent de réduire les délais de procédure et offrent au justiciable la possibilité de prendre pleinement part à la résolution de son litige. Le développement de la justice amiable est l’une des mesures phares du plan d’action pour la Justice.
Les modes amiables de résolution des différends permettent au justiciable de trouver un accord amiable à son litige. Une tierce personne (conciliateur de justice, médiateur, avocat, juge) aide les deux parties à trouver un terrain d’entente. Une procédure amiable peut être mise en place hors du cadre judiciaire ou pendant un procès.
En France, 70 % des différends en matière civile donnent lieu à une décision de justice. La justice amiable a pourtant fait ses preuves à l’étranger : en Angleterre et au Québec par exemple, la très grande majorité des litiges fait l’objet d’une transaction. Seules 5 à 10 % des affaires font l’objet d’un jugement.
La politique de l’amiable lancée en janvier 2023 vise à faire de l’amiable le principe et du contentieux l’exception.
La justice amiable permet de s’impliquer pleinement dans la résolution de son litige, en maîtrisant le coût et la durée de la procédure. En débouchant sur des accords négociés sur-mesure, elle permet de prévenir d’éventuels futurs conflits.
L’amiable est particulièrement approprié quand la dimension émotionnelle du conflit est forte (litiges familiaux, conflits de voisinage...), mais aussi lorsqu’il existe des enjeux de confidentialité ou de secret des affaires (relations commerciales, conflits entre associés, concurrence déloyale…).
En permettant aux parties de nouer ou de renouer le dialogue, la justice amiable favorise l’apaisement et contribue à la reconstruction des liens sociaux.
Depuis le 1er novembre 2023, la palette d’outils à disposition des justiciables et des professionnels s’est enrichie. Deux nouveaux dispositifs de règlement amiable peuvent être mis en œuvre après saisine du tribunal judiciaire :
La justice amiable permet aux professionnels du droit d’enrichir leurs pratiques.
La résolution amiable des différends, en déchargeant le juge d’un certain nombre d’affaires, lui permet de se concentrer sur les litiges et les questions de droit les plus complexes. Quand le conflit le permet, l’audience de règlement amiable (ARA) renouvelle sa pratique en lui donnant un rôle central au sein d’une phase amiable engagée une fois l’instance introduite. Il a alors pour mission de concilier les parties.
Ces audiences d’un nouveau genre pourront également être présidées par des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires, libérant ainsi du temps pour leurs autres collègues sur le traitement du contentieux.
Les avocats sont au cœur de la politique de l’amiable : ils orientent ou accompagnent leurs clients vers des modes amiables de résolution des litiges et leur proposent ainsi des solutions au plus près de leurs besoins.
Développer la justice amiable implique d’en simplifier la pratique.
La refonte du livre V du code de procédure civile sur la résolution amiable des différends a été engagée au printemps 2023 pour clarifier et mieux structurer les textes.
L’applicatif métiers, à jour depuis le 1er novembre 2023, a été complété par de nouveaux indicateurs statistiques pour mesurer l’efficacité des nouveaux outils de l’amiable.
Des instances ont été créées pour soutenir le développement de l’amiable :
Des mesures ont été prises afin d’encourager les professionnels à se saisir de l’amiable. L’aide juridictionnelle versée aux avocats a ainsi été revalorisée le 1er janvier 2024 pour les litiges résolus à l’amiable. Une réflexion est par ailleurs en cours avec le Conseil national des barreaux pour une meilleure reconnaissance des savoir-faire des avocats pratiquant l’amiable.