Les services de l'Etat réunis au sein de la cellule de surveillance VigE-commerce ont constaté sur le site internet nounou-top.fr, plateforme qui met en lien des familles et des nounous, des pratiques commerciales qui pourraient tromper les consommateurs sur les qualités et les compétences des profils mis en ligne. Lorsque les dispositifs de vérification de l'identité et des qualifications de profils ne permettent pas d'assurer un contrôle systématique et effectif, les allégations visant à créer un climat de confiance telles que « personnes de confiance », « profils fiables » ou « garde fiable » sont susceptibles d'induire les consommateurs en erreur quant à la qualité et la fiabilité des personnes offrant leurs services pour la garde d'enfants. Des procédures ont été engagées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour une mise en conformité du site.
En vue de la rentrée scolaire, en complément des actions des services de l'Etat, les parents sont appelés à faire preuve de vigilance avant toute collaboration avec une personne proposant ses services de garde. Ils doivent s'assurer de la fiabilité des informations ainsi que des garanties mises en avant par les plateformes.
Pour cela les parents peuvent notamment demander une copie du bulletin numéro 3 du casier judiciaire du professionnel qu'ils entendent employer ou qu'ils emploient actuellement. Le professionnel employé par la famille devra procéder à la demande sur le site gouvernemental dédié[1], et fournir le document au parent qui pourra s'assurer de son authenticité[2].
Il est également recommandé aux familles de :
Les travaux actuellement menés dans le cadre du projet de loi relatif à la protection de l'enfance devront permettre de renforcer le cadre juridique applicable, en permettant notamment aux parents employeurs de demander une attestation d'honorabilité[3].
La DGCCRF lancera également un vaste plan de contrôle des plateformes concernées, afin de s'assurer de la loyauté des informations fournies aux consommateurs s'agissant des dispositifs de vérification des profils mis en ligne.
Contacts presse :
Service presse de la DGCCRF : 01 44 97 23 91 - presse@dgccrf.finances.gouv.fr
Service de presse de la Haute-commissaire à l'Enfance - sec.presse.hce@social.gouv.fr
Bureau de presse de Bercy : 01 53 18 33 80 - presse.bercy@finances.gouv.fr
[1] https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/
[2] https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/validationB3Neant/accueil.xhtml
[3] L'attestation d'honorabilité est un document qui garantit l'absence de condamnation définitive sur un casier judiciaire ou au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles et Violentes (FIJAISV). Elle est notamment obligatoire pour tout professionnel qui intervient dans le cadre de la protection de l'enfance, de l'accueil du jeune enfant, d'enfants en situation de handicap ou dans une structure d'adoption.