Přehled zpráv


Uložené filtry

Pro ukládání filtrů se prosím přihlaste.

Řazení
Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de FRANCE TRAVAIL
8.10.2026 09:31

Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de FRANCE TRAVAIL

Par délibération du 23 septembre 2026, la CNIL a clos l’injonction prononcée le 22 janvier 2026 à l’encontre de FRANCE TRAVAIL, sans liquider l’astreinte prévue compte tenu de sa mise en conformité.

Francie
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Autor neuveden
IT a komunikace, Technologie, Státní správa a samospráva, Státní instituce, Věda, technické a profesní činnosti, Právo
Řazení