L’Arcep publie une mise en demeure relative au respect d’une obligation découlant d’une décision de règlement de différend

22.5.2026

  | Autorité de régulation des communications électroniques

Dans le cadre du contrôle d’une obligation découlant d’un règlement de différend, l’Arcep a été amenée à prononcer une décision de mise en demeure à l’encontre de la société Réunicable.



L’Arcep, dans sa formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), veille au bon respect par les opérateurs de leurs obligations.

Elle a décidé, le 11 décembre 2025, de mettre en demeure la société Réunicable de respecter l’obligation telle que prévue par l’article 1 de la décision n° 2024-1278-RDPI se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Canal+ Télécom et la société Réunicable.

Cette décision est rendue publique ce jour.

Documents associés

Décision n° 2025-2411-RDPI de l’Arcep en date du 11 décembre 2025 portant mise en demeure de la société Réunicable de se conformer à l’article 1 de la décision n° 2024-1278-RDPI de l’Autorité du 11 juin 2024 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Canal+ Télécom et la société Réunicable (pdf - 456 Ko)
Décision n° 2024-1278-RDPI de l’Arcep en date du 11 juin 2024 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Canal+ Télécom et la société Réunicable (pdf - 687 Ko)


https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/med-reunicable-210526.html