PROJET DE LOI.
Transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations.
Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres du jeudi10 septembre 2026.