Cloud

La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) confie à l’Arcep la mission d’élaborer un cadre tarifaire et technique pour lever un certain nombre d’obstacles au changement de fournisseur et au multi-cloud (recours simultané à plusieurs fournisseurs). L’Ambition 2030 de l’Arcep prévoit ainsi de poursuivre l’objectif de « favoriser une plus grande liberté de choix de services cloud ». Les lignes directrices adoptées s’inscrivent dans ce cadre ⁽¹⁾, et dans la continuité de l’engagement de l’Autorité en faveur de l’ouverture des écosystèmes du numérique et de l’innovation.

Deux documents ont été adoptés :

• Les lignes directrices portant sur « les coûts susceptibles d’être pris en compte dans la détermination des frais de changement de fournisseur de services cloud autres que les frais liés au transfert de données » : elles catégorisent les différentes prestations directement liées au processus de changement de fournisseur et les éventuels coûts qu’elles impliquent. Jusqu’au 12 janvier 2027, ces coûts sont en effet susceptibles d’être facturés dans le cadre des frais de changement de fournisseur. Pour mémoire, à compter du 12 janvier 2027, les frais de changement de fournisseur seront interdits ⁽²⁾.
• Les lignes directrices portant sur « les coûts susceptibles d’être pris en compte dans la détermination des frais de transfert de données lors du recours de manière simultanée à plusieurs fournisseurs de services cloud (multi-cloud) » : elles proposent une décomposition de ces coûts notamment au regard de l’infrastructure permettant les transferts de données (dont ceux liés au multi-cloud).

Pour élaborer ces lignes directrices l’Arcep s’est appuyée sur des échanges avec les parties prenantes et sur les retours aux deux consultations publiques menées, fin 2024 pour la première, et du 16 février au 27 mars 2026 pour la seconde.

Pour mémoire, Le 20 février 2025, l’Arcep a adopté, en application de la loi SREN ⁽³⁾, la décision n° 2025-0340 proposant de fixer à zéro euro le montant maximal de tarification pour les frais de transfert de données dans le cadre d’un changement de fournisseur de services cloud. Conformément à la proposition de l’Arcep, la Ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique a fixé ce montant à zéro euro dans son arrêté du 17 novembre 2025, publié le 30 novembre 2025.

Documents associés

• Lignes directrices portant sur les coûts susceptibles d’être pris en compte dans la détermination des frais de changement de fournisseur de services d’informatique en nuage autres que les frais liés au transfert de données
• Lignes directrices sur les coûts susceptibles d’être pris en compte dans la détermination des frais de transfert de données en cas de recours simultané à plusieurs fournisseurs de services d’informatique en nuage
• Les réponses aux consultations publiques sur les projets de lignes directrices