L’Arcep publie les deux premiers tomes de son rapport annuel d’activité.
L’Arcep publie aujourd’hui l’édition 2026 du Tome 1 de son rapport annuel « L’Arcep et les marchés régulés » (pdf - 21 Mo), présentant les missions de l’Autorité, ses actions et décisions au cours de l’année 2025, ainsi que le Tome 2 « La régulation de l’Arcep au service des territoires connectés » (pdf - 20 Mo), composé de fiches thématiques sur la régulation de l’Arcep au service des territoires connectés.
Le troisième et dernier tome du rapport annuel de l’Arcep, « L’état d’internet en France : bilan et perspectives des activités de l’Arcep », sera publié le 16 juillet prochain et présenté lors d’une conférence de presse.
Nouvelles technologies, nouvelles attentes des utilisateurs et nouvelles compétences pour l’Arcep : avec ses 9 objectifs stratégiques et 3 modes d’action, dévoilés en janvier 2025, l’Arcep adapte sa stratégie aux enjeux de l’époque. Son ambition à l’horizon 2030 est de veiller à doter le pays des infrastructures numériques pour les décennies à venir et de s’assurer qu’Internet reste un espace de libertés. Ces infrastructures d’accès à internet fixe et mobile, au cloud, à des services d’IA et de partage de données doivent être accessibles partout, pour tous et pour longtemps. Pour rendre compte des nouveaux enjeux de la régulation, et de l’avancée de l’Arcep sur ces objectifs stratégiques, les sommaires des tomes 1 et 2 du rapport annuel de l’Arcep sont remaniés dans cette édition 2026.
Que retenir des principaux travaux de l’Arcep en 2025 ?
Sur les missions de l’Arcep les plus récentes : régulation des services cloud et partage des données, impact environnemental du numérique ou distribution de la presse
L’encadrement des frais de transfert de données et de changement de fournisseur
Le 20 février 2025, l’Arcep a adopté, en application de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, une décision proposant de fixer à zéro euro le montant maximal de tarification pour les frais de transfert de données dans le cadre d’un changement de fournisseur de services cloud. Conformément à la proposition de l’Arcep, la Ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique a fixé ce montant à zéro euro dans son arrêté du 17 novembre 2025, publié le 30 novembre 2025.
Partager la connaissance et agir pour réduire l’empreinte environnementale du numérique
Active au sein de l’UIT (Union internationale des Télécommunications), l’Arcep a œuvré pour améliorer la mesure de l’empreinte environnementale du numérique à une échelle internationale. En s’appuyant sur les travaux précurseurs menés depuis 2021, elle a piloté et rédigé une nouvelle version de la recommandation UIT-T L.1450, qui spécifie les standards techniques de mesure de l’impact du secteur TIC.
L’Arcep a également publié sa cinquième édition de l’enquête annuelle « Pour un numérique soutenable » présentant les données collectées auprès des acteurs du numérique afin de rendre compte de l’évolution de leur impact environnemental en France.
Publié en mai 2026, le rapport « Intelligence artificielle générative : quels défis environnementaux ? » qui présente une synthèse des connaissances sur les impacts environnementaux de l’IA générative et rend compte d’un travail réalisé en 2025 avec le PEReN pour identifier les principaux facteurs influençant la consommation énergétique des « prompts » pour plusieurs modèles.
Favoriser la modernisation de la distribution de la presse et valoriser la place du marchand
Fin 2025, l’Arcep a adopté une décision fixant les conditions de rémunération applicables pour la vente de publications de presse quotidiennes (1) et non quotidiennes. Cette décision comporte des mesures de revalorisation de la rémunération des marchands spécialistes qui ont été soumises à consultation publique à l’été 2025. Les résultats de cette consultation publique ont pu être présentés lors du comité de concertation de la distribution de la presse (CoCoDiP) du 12 novembre 2025, au cours duquel les membres du comité ont pu apporter des observations complémentaires.
Sur les travaux de prospective ou d’accompagnement des utilisateurs :
La démarche « Réseaux du futur »
Dans un contexte d’innovation continue des technologies, des usages et des modèles économiques, les biens communs que sont les réseaux sont continuellement soumis à des changements qui peuvent aller même jusqu’à de profonds bouleversements.
Accompagnée d’un comité scientifique, cette démarche vise à préparer l’Arcep aux futurs défis de la régulation des réseaux et d’orienter son action en conséquence. Trois thématiques ont fait l’objet de notes et de présentation en webinaire en 2025 :
Le guide numérique des entreprises pour accompagner les utilisateurs professionnels et publics dans leurs choix numériques
Fruit d’une collaboration avec une vingtaine de partenaires représentant les entreprises utilisatrices et les acteurs de la filière numérique, les administrations publiques et les fournisseurs de services, ce guide pratique intègre non seulement les enjeux de connectivité, mais aussi les nouveaux enjeux liés à la transformation numérique des entreprises, tels que la protection contre les menaces en ligne, le recours aux offres cloud, ou encore les pratiques responsables d’un point de vue environnemental.
Sur les missions de régulation des télécoms et des services postaux :
Les investissements et les revenus des opérateurs diminuent
Les montants investis par les opérateurs de communications électroniques et les opérateurs d’infrastructures de téléphonie mobile (towercos) s’élèvent à 10,3 milliards d’euros en 2025. Ils ont diminué de 15 % en un an, en conséquence :
de la baisse du nombre de nouveaux locaux couverts en fibre optique (FttH) : + 1,8 million en 2025 contre + 2,6 millions en 2024, en lien avec la fin des déploiements dans plusieurs territoires ;
de la baisse du nombre de nouveaux sites mobiles déployés : + 6 100 sites supplémentaires en 2025 contre + 8 300 en 2024.
Le revenu des opérateurs sur le marché de détail diminue de 1,6 % en 2025 après quatre années de croissance continue, principalement en raison du recul du revenu des services mobiles. L’Arcep a présenté, lors de sa conférence de presse « Telconomics » le 28 mai dernier, son observatoire annuel, qui rassemble les principales données économiques du marché français des télécoms et l’observatoire de l’indice des prix des services fixes et mobile pour 2025.
Près de 95% des locaux couverts par la fibre en France fin 2025, l’Arcep contrôle les engagements des opérateurs et la complétude réglementaire
Fin 2025, 94,3 % des locaux étaient éligibles à la fibre optique (FttH) et 2,6 millions de locaux restaient à rendre raccordables sur le territoire national.
L’Arcep assure le contrôle (2) des engagements de déploiements de la fibre optique pris par les opérateurs en zones moins denses (zones AMII (3)et AMEL (4)). En avril 2025, dans le cadre du contrôle des nouveaux engagements en zone AMII d’Orange acceptés en mars 2024, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI) de l’Autorité a mis en demeure Orange de respecter son engagement en matière de délai de livraison de commande sur des locaux raccordables à la demande (5). L’Arcep assure aussi le contrôle de la complétude réglementaire des déploiements FttH.
Poursuite des travaux sur la qualité de service sur les réseaux fixes
Les réseaux en fibre optique (FttH) ont vocation à devenir la nouvelle infrastructure fixe de référence en France. L’amélioration de la qualité de leur exploitation reste une priorité majeure pour l’Arcep alors que les abonnements à la fibre représentent désormais plus de 8 abonnements sur 10 en France. Face aux difficultés rencontrées par les utilisateurs (débranchement au profit d’un nouvel abonné, dégradation des armoires de rue, déconnexions temporaires, difficultés de raccordement…), l’Arcep a poursuivi ses travaux, notamment par le biais de son groupe de travail « Exploitation FttH », pour maîtriser et contrôler les interventions. Par ailleurs, Altitude Infra, XpFibre et Réseau Optique de France (groupe Iliad) ont notifié à l’Arcep en 2022 et en 2023 de plans de reprise. L’Arcep est vigilante à la bonne mise en œuvre de ces plans et réalise, conjointement avec les opérateurs concernés, un suivi régulier de l’évolution de la qualité de ces réseaux. En novembre 2025, l’Arcep, dans sa formation RDPI, a mis en demeure Réseau Optique de France d’achever avant le 31 décembre 2026 l’installation de tous les points de mutualisation (PM) nécessaires pour couvrir l’ensemble des locaux qui dépendent des 93 PMGC qu’elle exploite, son plan de reprise ayant pris du retard.
Afin de permettre aux collectivités locales, et plus largement à l’ensemble des parties prenantes, d’apprécier les effets des travaux engagés par la filière, l’Arcep publie régulièrement son observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique. Les taux de pannes et les taux d’échecs au raccordement déclarés par les opérateurs commerciaux à l’opérateur d’infrastructure FttH ont baissé jusqu’en 2024, et se sont maintenus en 2025. En mars 2025 deux nouveaux indicateurs ont été ajoutés pour rendre compte du respect des processus industriels par les opérateurs commerciaux pour la réalisation des raccordements.
La qualité de service du réseau cuivre reste un enjeu majeur, a fortiori dans les zones dépourvues de réseaux fibre dans l’immédiat : il est indispensable que les opérateurs puissent offrir des services avec un niveau de qualité satisfaisant pour les foyers et les entreprises qui en dépendent encore.
Fermeture du réseau cuivre d’Orange : en 2025, fermeture technique pour 162 communes (lot 1), arrêt de la commercialisation dans 763 communes (lot 2)
Fin 2019, l’opérateur Orange a fait part de son intention de fermer le réseau cuivre historique dont il est propriétaire à horizon 2030. Dans ce contexte et dans le cadre des règles définies par l’Arcep pour la mise en œuvre de ce chantier, l’année 2025 a été marquée :
La phase industrielle de ce plan, initiée en 2026, va permettre d’assurer la migration des accès cuivre vers les nouvelles technologies du très haut débit, en premier lieu la fibre optique, par vagues successives de fermetures commerciales et de fermetures techniques pouvant aller jusqu’à 10,5 millions de locaux par an d’ici à la fin 2030.
Afin d’accompagner cette transition, l’Arcep a publié trois FAQ à destination des utilisateurs, des collectivités et des entreprises.
L’Arcep accompagne cette fermeture du réseau cuivre en veillant notamment à ce qu’elle se fasse selon un rythme et des modalités préservant l’intérêt des utilisateurs et garantissant des conditions concurrentielles satisfaisantes entre les opérateurs. Une des conditions nécessaires à la fermeture du réseau cuivre, prévue par le cadre réglementaire, est la complétude des déploiements de la fibre. La concertation et la transparence avec les collectivités territoriales sont également essentielles dans le bon déroulé du plan de fermeture du cuivre, et l’Arcep est vigilante à la bonne association des élus locaux et à la mise en place d’une gouvernance associant les différentes parties prenantes.
La généralisation de la 4G et la montée en puissance des déploiements de la 5G
Fin 2025, 4 109 sites du dispositif de couverture ciblée prévu par ce New Deal mobile étaient mis en service.
Les opérateurs ont également poursuivi leurs déploiements 5G. Au 31 décembre 2025, ils avaient mis en service entre 15 875 et 22 499 sites 5G selon l’opérateur (dont 10 501 à 13 508 sites en bande 3,5 GHz selon l’opérateur).
Dans un objectif de transparence vis-à-vis des citoyens et des élus et pour permettre à chacun de s’informer sur l’état de la connectivité mobile et les obligations des opérateurs, l’Arcep met à disposition des données et des outils de suivi des déploiements et de la qualité de service des réseaux mobiles qu’elle enrichit régulièrement.
Plus de 50% des supports des réseaux mobiles sont mutualisés
Le partage de réseaux mobiles correspond à la mise en commun entre plusieurs opérateurs de tout ou partie des équipements constituant leurs réseaux mobiles. Dans le cadre de la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique (REEN) du 15 novembre 2021, le rapport annuel de l’Arcep fait état du niveau de partage actif et passif des infrastructures de téléphonie en France.
Au 31 décembre 2025 en France métropolitaine, sur 63 826 supports des réseaux mobiles (pylône, toit-terrasse, point haut…), la moitié est mutualisée (32 426 précisément). Parmi ces supports mutualisés, 10 115 le sont avec les 4 opérateurs présents.
La préparation de futures attributions de fréquences
L’ensemble des autorisations d’utilisation de fréquences attribuées aux opérateurs mobiles dans l’Hexagone – à savoir dans les bandes 700 MHz, 800 MHz, 900 MHz, 1800 MHz, 2,1 GHz, 2,6 GHz et 3,5 GHz – ont des échéances qui s’échelonnent entre 2030 et 2035. Par ailleurs, de nouvelles bandes de fréquences, notamment les bandes 3410 – 3490 MHz, 1,4 GHz et 6 GHz, pourraient faire l’objet d’attributions pour l’exploitation des réseaux mobiles à moyen terme.
La réattribution des fréquences porte des enjeux stratégiques pour le secteur. Afin que les conditions des réattributions de ces fréquences puissent être fixées suffisamment en amont des échéances des autorisations existantes et apporter ainsi de la prévisibilité au secteur, l’Arcep a initié dès 2025 des travaux sur ce sujet et notamment mené une consultation publique publiée en octobre 2025 sur les enjeux relatifs aux futures attributions de fréquences en Hexagone.
Régulation du secteur postal
En 2025, l’Arcep a rendu un avis (6) sur les évolutions tarifaires 2026. Ces évolutions tarifaires correspondent à la première année de mise en œuvre de l’encadrement tarifaire pluriannuel fixé par l’Arcep pour la période 2026-2029 dans sa décision du 10 juin 2025. Elle relève que la hausse tarifaire prévue par La Poste pour 2025, de 7,4 % en moyenne, respectait le plafond tarifaire fixé par la décision d’encadrement du 15 juin 2023.
Un rapport annuel en trois tomes : trois facettes de l’action de l’Arcep
Pour se conformer à la loi sur les Autorités administratives indépendantes (AAI), promulguée en janvier 2017, l’Arcep publie chaque année son rapport annuel en trois tomes :
Le Tome 1 « L’Autorité et les marchés régulés », publié ce jour, fait le point sur les avancées des objectifs fixés dans la stratégie Ambition 2030 de l’Autorité. Il retrace, ses actions et ses décisions en 2025, mais également ses activités européennes et internationales de l’Arcep, qui contribuent à la construction européenne et au rayonnement de la régulation française des télécoms.
Le Tome 2 « La régulation au service des territoires connectés » (pdf - 20 Mo) publié ce jour, est consacré aux actions de l’Arcep en faveur de la connectivité des territoires. Ce document est destiné aux élus, représentants des collectivités locales, représentants de l’Etat en région, aux associations de consommateurs et opérateurs.
Le Tome 3 « L’état d’internet en France : bilan et perspectives des activités de l’Arcep », dont l’édition 2026 sera publiée le 16 juillet prochain, est consacré notamment aux actions de surveillance du respect de la neutralité d’internet et à l’utilisation des technologies d’adressage IPv6, comme le prévoit le règlement européen sur l’internet ouvert et la loi sur les AAI. Il intègre également des chapitres consacrés à la qualité de service d’internet, aux interconnexions de données des fournisseurs d’accès à internet, au numérique soutenable et à la régulation de plateformes numériques.
6 : Avis n° 2024-1593 de l’Arcep en date du 18 juillet 2024.
Plus de 50% des supports des réseaux mobiles sont mutualisés
Le partage de réseaux mobiles correspond à la mise en commun entre plusieurs opérateurs de tout ou partie des équipements constituant leurs réseaux mobiles. Dans le cadre de la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique (REEN) du 15 novembre 2021, le rapport annuel de l’Arcep fait état du niveau de partage actif et passif des infrastructures de téléphonie en France.
Au 31 décembre 2025 en France métropolitaine, sur 63 826 supports des réseaux mobiles (pylône, toit-terrasse, point haut…), la moitié est mutualisée (32 426 précisément). Parmi ces supports mutualisés, 10 115 le sont avec les 4 opérateurs présents.
La préparation de futures attributions de fréquences
L’ensemble des autorisations d’utilisation de fréquences attribuées aux opérateurs mobiles dans l’Hexagone – à savoir dans les bandes 700 MHz, 800 MHz, 900 MHz, 1800 MHz, 2,1 GHz, 2,6 GHz et 3,5 GHz – ont des échéances qui s’échelonnent entre 2030 et 2035. Par ailleurs, de nouvelles bandes de fréquences, notamment les bandes 3410 – 3490 MHz, 1,4 GHz et 6 GHz, pourraient faire l’objet d’attributions pour l’exploitation des réseaux mobiles à moyen terme.
La réattribution des fréquences porte des enjeux stratégiques pour le secteur. Afin que les conditions des réattributions de ces fréquences puissent être fixées suffisamment en amont des échéances des autorisations existantes et apporter ainsi de la prévisibilité au secteur, l’Arcep a initié dès 2025 des travaux sur ce sujet et notamment mené une consultation publique publiée en octobre 2025 sur les enjeux relatifs aux futures attributions de fréquences en Hexagone.
Régulation du secteur postal
En 2025, l’Arcep a rendu un avis (6) sur les évolutions tarifaires 2026. Ces évolutions tarifaires correspondent à la première année de mise en œuvre de l’encadrement tarifaire pluriannuel fixé par l’Arcep pour la période 2026-2029 dans sa décision du 10 juin 2025. Elle relève que la hausse tarifaire prévue par La Poste pour 2025, de 7,4 % en moyenne, respectait le plafond tarifaire fixé par la décision d’encadrement du 15 juin 2023.
Un rapport annuel en trois tomes : trois facettes de l’action de l’Arcep
Pour se conformer à la loi sur les Autorités administratives indépendantes (AAI), promulguée en janvier 2017, l’Arcep publie chaque année son rapport annuel en trois tomes :
Le Tome 1 « L’Autorité et les marchés régulés », publié ce jour, fait le point sur les avancées des objectifs fixés dans la stratégie Ambition 2030 de l’Autorité. Il retrace, ses actions et ses décisions en 2025, mais également ses activités européennes et internationales de l’Arcep, qui contribuent à la construction européenne et au rayonnement de la régulation française des télécoms.
Le Tome 2 « La régulation au service des territoires connectés » (pdf - 20 Mo) publié ce jour, est consacré aux actions de l’Arcep en faveur de la connectivité des territoires. Ce document est destiné aux élus, représentants des collectivités locales, représentants de l’Etat en région, aux associations de consommateurs et opérateurs.
Le Tome 3 « L’état d’internet en France : bilan et perspectives des activités de l’Arcep », dont l’édition 2026 sera publiée le 16 juillet prochain, est consacré notamment aux actions de surveillance du respect de la neutralité d’internet et à l’utilisation des technologies d’adressage IPv6, comme le prévoit le règlement européen sur l’internet ouvert et la loi sur les AAI. Il intègre également des chapitres consacrés à la qualité de service d’internet, aux interconnexions de données des fournisseurs d’accès à internet, au numérique soutenable et à la régulation de plateformes numériques.
6 : Avis n° 2024-1593 de l’Arcep en date du 18 juillet 2024.
https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/rapport-annuel-020726.html