Les Caisses d’Epargne ne facturent pas les successions de mineurs et réaffirment qu’elles continueront à ne pas les facturer.
La décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2026 porte sur un point de droit, concernant la possibilité pour le législateur d'interdire à une société privée de facturer certaines de ses prestations, sans compensation. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il s'agit d'une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
Dans un État de droit, il est naturel de solliciter l'éclairage des juridictions compétentes pour sécuriser l'application des textes.
La décision du Conseil constitutionnel confirme qu'il revient aux banques d'apprécier librement les situations individuelles et d'adapter leur réponse commerciale en fonction des circonstances.
Pour leur part, les Caisses d’Epargne maintiennent leur position de ne pas facturer les successions de mineurs.
À propos de Caisse d’Epargne
https://newsroom.groupebpce.fr/actualites/precision-concernant-les-frais-bancaires-sur-la-succession-des-mineurs-de010-7b707.html