Près de quarante ans après l’adoption de l’amendement Creton (1989), qui permet aux jeunes adultes handicapés d’être maintenus au sein des structures pour enfants dans l’attente d’une solution en structure pour adultes, la commission des affaires sociales a sollicité une évaluation du dispositif auprès de la Cour des comptes, dont les conclusions lui ont été présentées le mercredi 20 mai 2026.
Initialement conçu comme un dispositif provisoire, l’amendement Creton bénéficie aujourd’hui à un nombre important de jeunes, compris entre 7 000 et 10 000. Au-delà de l’absence de recensement fiabilisé du nombre de personnes concernées et de leurs besoins, les constats dressés par la Cour des comptes mettent en lumière des progrès notoirement insuffisants pour assurer la continuité et la qualité de la prise en charge des jeunes en situation de handicap.
Les conditions du maintien en structure pour enfant sont inégales en fonction des territoires et supposent des démarches administratives complexes pour les familles et les gestionnaires des établissements ; les jeunes adultes maintenus en structure pour enfants pâtissent d’un accompagnement médico-social inadapté à leurs besoins ; et les solutions proposées dans les structures pour adultes demeurent, malgré la progression du nombre de places au cours des dernières décennies, souvent insuffisantes ou inadaptées, notamment raison de l’absence de modularité.
Devant de tels constats, la commission estime qu’il est impératif de mobiliser les différents leviers dont disposent les pouvoirs publics, à l’échelle nationale comme à l’échelle locale, pour réduire le nombre de jeunes contraints de recourir à l’amendement Creton et libérer ces places pour les enfants maintenus en liste d’attente. Elle appelle plus particulièrement le Gouvernement à accélérer l’exécution du plan de création de 50 000 solutions médico-sociales tout en s’assurant, en concertation avec les départements, qu’une partie des solutions créées soient bel et bien adaptées aux situations relevant de l’amendement Creton. La commission relève également l’impérative homogénéisation des pratiques des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans l’évaluation des dossiers des jeunes concernés, afin de faire cesser des inégalités de traitement injustifiées.