Dans le cadre de la mise en œuvre de l'imposition minimale des groupes multinationaux (réforme dite du Pilier 2), la France s'est associée à l'entente commune de l'OCDE du 18 mai 2026[1] qui marque une avancée importante pour une mise en œuvre coordonnée et pragmatique des obligations déclaratives de ces groupes. Cet accord apporte une réponse concrète aux enjeux opérationnels liés au dépôt centralisé de la déclaration d'information Globe (GIR) en favorisant la sécurité juridique et en réduisant les risques de pénalités pour cette première campagne mondiale.
Cette approche fondée sur la collaboration internationale qui vise à alléger les charges administratives qui pèsent sur les entreprises tout en préservant les objectifs d'une mise en œuvre cohérente des règles d'imposition minimale des grands groupes multinationaux (« Pilier 2 ») marque une étape de simplification bienvenue.
Pour tenir compte des difficultés qu'ont pu rencontrer les entreprises concernées pour ce premier exercice, le Gouvernement propose que la première campagne déclarative d'imposition minimale des grands groupes multinationaux, dont l'échéance mondiale était fixée au 30 juin 2026 pour les exercices fiscaux clos au 31 décembre 2024, soit prolongée de quelques semaines.
Les groupes concernés devaient en effet déposer au 30 juin 2026 :
Le dépôt des déclarations de liquidation et le télérèglement de l'impôt complémentaire dû se font selon les téléprocédures fiscales habituelles et ne présentent donc pas de difficulté particulière pour les entreprises concernées, dès lors qu'elles ont correctement renseigné leur déclaration.
En revanche, la complexité de la déclaration d'information GloBE et les retards de certains éditeurs de logiciel ont obéré la capacité de certains groupes à respecter la date limite de déclaration du 30 juin 2026.
Plusieurs éléments peuvent expliquer la difficulté pour certains groupes à respecter l'échéance déclarative du 30 juin 2026, notamment :
Dans ce contexte, le Gouvernement confirme son approche pragmatique, en faisant preuve de bienveillance pour la première campagne déclarative relative aux échéances de l'imposition minimale. Les groupes pourront déclarer et payer l'impôt complémentaire dû avant le 1er septembre 2026.
La DGFiP propose un accompagnement en cas de difficultés
Si vous rencontrez des difficultés pour accomplir cette démarche, les services d'assistance de la DGFiP restent disponibles :
Contacts presse :
Cabinet de Roland Lescure : presse.mefsien@cabinets.finances.gouv.fr
Cabinet de David Amiel : presse.macp@cabinets.finances.gouv.fr
Bureau de presse de Bercy : 01 53 18 33 80 – presse.bercy@finances.gouv.fr
[1] https://www.oecd.org/en/about/news/announcements/2026/05/global-minimum-tax-release-of-a-common-understanding-of-implementing-jurisdictions-and-further-administrative-guidance-to-support-compliance.html